Un nouveau projet de règlement sur le travail aux États-Unis est à surveiller au Canada également. En septembre 2022, le National Labor Relations Board des États-Unis a proposé un nouveau règlement (en anglais) qui élargirait la responsabilité d’une société en cas de violation des droits du travail à l’égard d’employés, d’entrepreneurs ou de franchisés. En vertu de la proposition, un franchiseur peut être tenu responsable s’il exerce un contrôle indirect sur les conditions de travail, comme l’établissement de l’horaire, l’embauche, le licenciement et la supervision.
Au Canada comme aux États-Unis, les organisations de défense des droits du travail ont fait valoir qu’une discussion élargie était nécessaire pour s’assurer que les travailleurs participent à des négociations collectives (en anglais) efficaces et qu’ils sont protégés par des lois en matière de droit du travail. Accroître la responsabilité des employeurs connexes peut mener à un regroupement de tous les employés sous une seule unité de négociation, ainsi qu’à une responsabilité en matière de plaintes relatives aux droits de la personne, de congédiements injustifiés et de conformité aux normes du travail.
En 2016, une proposition similaire était envisagée en Ontario. En effet, le rapport final de L’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail (en anglais) recommandait des changements législatifs aux normes d’emploi et aux relations de travail de l’Ontario afin d’accroître la responsabilité des franchiseurs et de créer un modèle de certification pour le secteur des franchises. En fin de compte, ces propositions n’ont pas été adoptées en Ontario.
Une société est responsable à titre d’employeur connexe ou lié si elle exerce un certain contrôle sur les employés d’un franchisé ou d’un entrepreneur. Par exemple, si une société exige la mise en œuvre de politiques, d’outils ou de technologies touchant les employés d’un franchisé à l’échelle du système, il y a risque de déclaration d’employeur connexe.
Il n’y a pas de critère universel; les facteurs pris en compte comprennent la propriété commune, le contrôle financier, les ententes contractuelles, le contrôle des relations de travail, la gestion et l’interdépendance communes ou l’interdépendance des opérations et la représentation au public en tant qu’entreprise intégrée unique.
À l’heure actuelle, un degré assez important d’intégration est nécessaire pour engager une responsabilité. Toutefois, cela pourrait changer si nos gouvernements et nos commissions du travail sont influencés par l’approche adoptée au sud de la frontière. Les structures juridiques, dont les ententes de sous-traitance et de franchisage, peuvent ne pas être efficaces pour réduire les coûts ou les obligations opérationnelles associés aux droits du travail et aux lois connexes.
En tant qu’avocate et professionnelle des ressources humaines, je pense qu’il ne s’agit pas seulement d’une situation à observer : il faut la surveiller de près.
Plusieurs ont demandé une discussion élargie dans le passé, mais au cours des dernières années, le monde du travail a changé. Les organisations sont de plus en plus tenues responsables de leur incidence sur les droits de la personne, de la sécurité au travail et des normes du travail, du salaire et du temps de travail. Et ce, non seulement pour leurs propres travailleurs, mais aussi pour ceux dans l’ensemble de leurs opérations et de leur chaîne d’approvisionnement.
Le fait d’avoir une vision plus claire – et possiblement un contrôle indirect – offre plus de certitude quant au respect des droits des travailleurs. Si les exigences en matière de responsabilité connexe changent, un niveau de surveillance plus élevé pourrait rendre l’organisation directement responsable de la rémunération des travailleurs, des droits de négociation et d’autres droits liés à l’emploi.
La responsabilisation est évidemment importante pour votre entreprise – tout comme la capacité de déterminer les coûts et le soutien nécessaires à la gestion des travailleurs. Pour en savoir plus sur cet enjeu en évolution et sur l’incidence qu’il pourrait avoir sur votre organisation, passez-moi un coup de fil.
Publication multilingue
Cette publication est aussi offerte dans les langues suivantes :
Tenez-vous au courant de sujets qui vous intéressent.
Inscrivez-vous aujourd’hui pour avoir accès à du contenu personnalisé en fonction de vos intérêts.