Au-delà de la disposition présumée d’une fiducie

Au 21^e anniversaire de la création d’une fiducie, les fiduciaires se heurtent à un obstacle majeur. La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada considère en effet que les biens détenus par la fiducie ont été cédés à des fins fiscales, ce qui peut donner lieu à un gain en capital. Dépendamment des caractéristiques fiscales de la fiducie, l’inclusion de la partie imposable du gain en capital dans les obligations fiscales de la fiducie pour l’année pourrait être coûteuse et difficile si la fiducie ne dispose pas de liquidités pour payer.

L’une des façons dont les rédacteurs de fiducies familiales détenant des pouvoirs discrétionnaires peuvent planifier en fonction de la disposition présumée de la règle des 21 ans est d’inclure dans leurs actes un pouvoir de fiduciaire permettant d’attribuer irrévocablement un intérêt absolu dans l’ensemble de la fiducie à un ou plusieurs bénéficiaires avant le 21^e anniversaire. Ainsi, la dévolution irrévocable des intérêts des bénéficiaires dans la fiducie s’effectue selon les proportions déterminées par le fiduciaire.

Lorsqu’il est appliqué correctement à tous les intérêts d’une fiducie, ce type d’attribution (qui accorde aux bénéficiaires un intérêt fixe et absolu dans la fiducie) exempte la fiducie de l’application de la règle des 21 ans, tout en permettant aux fiduciaires de conserver nominalement les biens dans la fiducie. Selon les circonstances, il pourrait s’agir d’une option intéressante pour les fiduciaires, et le libellé l’autorisant expressément devra être inclus dans l’acte au moment de la création de la fiducie.

Afin que la dévolution soit irrévocable, la personne ayant droit à l’intérêt doit être vivante et identifiable, l’intérêt ne doit pas être soumis à une condition ultérieure et l’octroi de l’intérêt ne doit pas être déterminable. En d’autres mots, l’intérêt doit être détenu par une personne identifiable, et il ne peut y avoir de conditions à l’intérêt, c’est-à-dire de circonstances qui mettraient fin ou réduiraient l’intérêt (par exemple, le décès de la personne). En pratique, on peut y parvenir en nommant les personnes concernées dans une résolution du fiduciaire, en définissant clairement l’étendue des intérêts distribués et en veillant à ce que l’attribution ne soit pas accompagnée de conditions.

Lorsque l’on envisage l’attribution d’un intérêt irrévocable, plusieurs autres facteurs doivent être pris en considération :

1. Les exigences spécifiques du paragraphe 108(1)(g) de la Loi sur l’impôt sur le revenu. Ce paragraphe énonce les règles relatives à l’exception, y compris les exceptions à l’exception. Par exemple, les fiducies résidant au Canada avec des bénéficiaires non-résidents dont les intérêts dépassent 20 % de la juste valeur marchande des biens de la fiducie ne sont pas admissibles à ce traitement. Les exceptions doivent être réexaminées afin de s’assurer que la fiducie en question peut bénéficier de cette planification.
2. Les obligations fiduciales des fiduciaires. Les fiduciaires doivent faire preuve de grande prudence en administrant la fiducie. Les dispositions spécifiques de l’acte de fiducie et le droit général applicable aux fiduciaires doivent être pris en compte pour s’assurer que la distribution ne sera pas contraire aux obligations fiduciales du fiduciaire.
3. La possibilité que les bénéficiaires demandent la liquidation de la fiducie. Puisque les intérêts fiduciaires accordés aux bénéficiaires sont absolus, si tous les bénéficiaires sont majeurs et capables, ils peuvent demander à un tribunal de liquider la fiducie et de recevoir leurs intérêts immédiatement.
4. L’exposition de l’intérêt de la fiducie aux créanciers, aux réclamations en matière de droit de la famille, à l’imposition après le décès du bénéficiaire. La dévolution de l’intérêt irrévocable est, en d’autres mots, non anéantissable. En l’absence de conditions grevant les intérêts (telles que le pouvoir discrétionnaire du fiduciaire), les intérêts sont la propriété absolue du bénéficiaire. Par conséquent, les intérêts peuvent être saisis par les créanciers du bénéficiaire et les demandeurs en vertu du droit de la famille.Au décès du bénéficiaire, les intérêts, ainsi que les éventuels gains en capital latents réalisés lors de la mise en fiducie, seront considérés comme cédés au bénéficiaire. Or, la planification fiscale doit être prête à cette éventualité avant la distribution de l’intérêt irrévocable.

La planification en fonction de la règle des 21 ans est essentielle pour les fiduciaires des fiducies familiales, et celle-ci doit commencer dès la création de la succession.

Pour obtenir plus de conseils sur la planification des fiducies familiales, communiquez avec le groupe Fiducies et successions de KPMG cabinet juridique.