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Les députés ont rejeté hier soir, mercredi 4 novembre, à l'unanimité la partie recettes du PLF 2027 qui contient les mesures fiscales. Ce rejet entraine de facto le rejet du texte intégral. Tous les amendements adoptés en séance publique sont donc tombés.

Le texte est transmis au Sénat dans sa version initiale où l’examen en séance publique débutera le 20 novembre pour un vote prévu sur les mesures fiscales le 28 novembre.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?

En cas d’adoption d'un texte par le Sénat, le Gouvernement devrait convoquer une commission mixte paritaire afin de permettre aux parlementaires de s'accorder sur un texte de compromis. En cas de d'échec de la CMP (hypothèse la plus probable), le texte serait ensuite renvoyé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

QUELLES SONT LES ISSUES POSSIBLES ?

A ce stade, trois hypothèses peuvent être formulées.

Le Gouvernement pourrait choisir d’engager sa responsabilité devant le Parlement en application de l’article 49-3 de la Constitution. Si la motion de censure était rejetée, le texte serait adopté définitivement, dans sa version initiale, modifiée par les amendements choisis par le Gouvernement parmi ceux adoptés par les députés. Cette hypothèse qui pourrait entrainer le chute du Gouvernement à quelques mois de l'élection présidentielle semble trop risquée.

Autre hypothèse, celle de l’adoption d’une loi spéciale : c’est la solution qui avait été retenue pour l’adoption des lois de finances 2025 et 2026.

Cette loi spéciale autorise le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'à l’adoption de la loi de finances pour 2027 (en application des dispositions du 2° de l’article 45 de la LOLF et de l’article 47 de la Constitution). L’adoption de ce projet de loi exceptionnel – qui devrait alors intervenir avant le 19 décembre – permettrait de faire perdurer les impositions actuellement en vigueur jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de finances pour 2027 « en bonne et due forme ». Pour ce faire, la navette reprendrait ensuite début 2027. 

Néanmoins, si l’Assemblée nationale et le Sénat ne se prononçaient pas dans le délai de 70 jours qui leur est imposé, l’hypothèse la plus probable, à ce jour, serait l’adoption du texte par voie d’ordonnance (Constitution, art. 47, al. 3). Dans cette hypothèse, c’est le texte dans sa version initiale qui serait mis en oeuvre : aucune marge de manœuvre n’est alors laissée au Gouvernement pour y intégrer des amendements adoptés au cours des débats parlementaires.

Un tel choix serait inédit en l'absence de précédent ou de jurisprudence. Si le contenu ne fait pas de doute, ce choix comporte des incertitudes juridiques sur les modalités d'application et le contrôle constitutionnel des ordonnances. Ainsi, la définition des cas dans lesquels le Parlement ne s'est pas « prononcé » fait débat parmi les constitutionnalistes mais surtout le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se disputent le contrôle constitutionnel de telles ordonnances.

Le contexte de l’adoption du PLF 2027 (et du PLFSS 2027) soulève de nombreuses incertitudes pour nos clients. Nous vous tiendrons informés au plus rapidement des évolutions de la situation.



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