La Commission européenne a adopté le 24 juin 2026 un paquet de mesures de simplification fiscale qui comprend deux propositions :
- la proposition dite Omnibus en matière de fiscalité et
- la refonte de la directive relative à la coopération administrative (DCA).
La Commission a chiffré l'économie en résultant pour les entreprises de l'UE à environ 8 milliards d'euros par an, dont 3,3 milliards d'euros en coûts administratifs.
PAQUET « SIMPLIFICATION FISCALE » : PROPOSITION OMNIBUS SUR LA FISCALITÉ DIRECTE
Directive Mère-fille
- Elargissement du champ d'application par la suppression du seuil de détention et de la possibilité de prévoir une période minimum de détention : les distributions entre entreprises dans l'UE seraient exonérées de retenues à la source et bénéficieraient du régime mère-fille, quel que soit le pourcentage de détention et la durée de cette détention. Une clause anti-abus serait prévue lorsque l'application de la mesure aboutirait à une double-exonération,
- Mise à jour de la liste des sociétés concernées : liste des formes juridiques mise à jour et désormais expresse
- Limitation de la possibilité d'imposer une quote- part de frais et charges (de 5 % maximum) réservée aux participations d'au moins 10 %.
Directive intérêts-redevances
- Elargissement du champ d'application par la suppression de la condition d'entreprises associées ainsi que de celles de détention (pourcentage et durée) : exonération de la retenue à la source sur tous les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre entreprises dans l'UE. Les entreprises concernées devraient figurer sur la liste en annexe à la directive (forme juridique), être soumises à l'un des impôts énumérés et que le récipiendaire soit le bénéficiaire effectif du paiement. Une clause anti-abus serait prévue afin d'éviter une double non-imposition,
- Clarification de l'application de la directive aux établissements stables
- Elargissement de la liste des formes juridiques des entreprises éligibles (notamment ajout de la SAS s'agissant de la France)
- Suppression des exigences procédurales initiales et simplification des procédures de remboursement
Directive fusions
- Alignement du champ d'application de la Directive fusions aux évolutions du droit des sociétés européen : mise à jour des définitions afin d'inclure les fusions simplifiées, les scissions partielles, transformations transfrontalières,
- Mise à jour de la liste des formes juridiques de sociétés couvertes par la Directive fusions.
Directive ATAD
- Instauration d'un abattement pour dépenses éligibles de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) constituant un standard minimum (avec neutralisation de son effet pour le calcul de l'EBIDA fiscal pris en compte pour déterminer le montant des charges financières déductibles),
- Simplification de la règle de limitation des intérêts en supprimant les options de mise en œuvre et en rendant obligatoire le seuil de minimis : le seuil de 30 % de l'EBITDA fiscal deviendrait obligatoire, de même que le seuil de minimis de 3 millions d'Euros, les prêts accordés par des tiers seraient exclus sous certaines conditions, la clause de sauvegarde relative à l'endettement du groupe deviendrait obligatoire, l'exclusion facultative pour les projets d'infrastructure à long terme serait élargie, une exclusion temporaire pour le secteur de la défense serait prévue, la définition des entreprises financières serait alignée sur les récents cadres réglementaires financiers de l'UE, le report en avant sans limitation de temps des intérêts non déductibles deviendrait obligatoire,
- Élimination des « doubles emplois » : seraient supprimer les dispositions faisant double emploi entre les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et l'impôt minimum mondial (Pilier 2). Le modèle A de CFC deviendrait obligatoire et l'approche selon le niveau de revenus passifs deviendrait obligatoire,
- Règle générale anti-abus (GAAR) : élargissement du champ d'application afin qu'elle s’applique à tous les impôts auxquels les sociétés sont soumises, en particulier les retenues à la source et les impôts complémentaires découlant de la directive (UE) 2022/2523 (directive sur l’impôt minimum de l’UE)
- Hybrides : la règle relative aux hybrides importés seraient supprimée.
PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE REFONTE DE LA DAC
Les principaux objectifs de la proposition de refonte de la DAC (Directive sur l'échange automatique d'informations) sont de simplifier, de clarifier et de renforcer le cadre juridique de l'UE pour la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe. En réunissant la DAC et ses huit amendements en un seul texte juridique, la législation est plus lisible et cohérente, ce qui améliore la sécurité juridique.
La refonte introduit certaines mesures clés, telles que :
Suppression des obligations de déclaration pour certains dispositifs transfrontières
La refonte supprime les obligations de déclaration pour les groupes d'entreprises multinationales soumis au taux d'imposition minimal de 15 % en vertu des règles du pilier 2. Elle supprime également les obligations de déclaration pour toutes les autres entreprises de l'UE en ce qui concerne certains dispositifs fiscaux transfrontières (exemption de déclaration pour les groupes Pilier 2, modification de certains marqueurs, du délai de déclaration, ainsi que celui de notification pour les intermédiaires bénéficiant d'un legal priviledge).
Soutenir l'économie circulaire
La refonte relèverait le seuil de déclaration pour les ventes en ligne de biens, en supprimant les obligations de déclaration pour plus de 10 millions de vendeurs privés, en particulier ceux qui vendent des biens d'occasion.
Améliorer l'identification des contribuables
La refonte introduirait un nouvel outil de vérification des numéros d'identification des contribuables, garantissant que les administrations fiscales peuvent identifier de manière efficiente et efficace tous les contribuables déclarés.
PROCHAINES ÉTAPES
Le paquet va maintenant être soumis au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption où la règle en matière fiscale est celle de l'unanimité. Le délai de transposition prévu expirerait le 31 décembre 2028 pour une application au 1er janvier 2029 (certaines mesures pourraient toutefois avoir une entrée en vigueur spécifique plus tardive).
