Depuis le 1er mai 2026, l’article 128 de la Loi de finances pour 2026 (Loi n° 2026-103) prévoit une augmentation significative des coûts liés aux démarches administratives pour les étrangers en France.
Ces changements concernent les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les demandes de naturalisation et certaines régularisations. Il est important de prendre ces nouvelles dispositions en compte afin de préparer correctement les budgets de mobilité internationale et d’informer les collaborateurs concernés.
AUGMENTATION DES TAXES SUR LES TITRES DE SÉJOUR
Première demande
La première délivrance d’un titre de séjour sera désormais soumise à une taxe de 300 € (contre 200 € actuellement) pour la plupart des catégories, notamment les titres « Talent », « ICT – salarié détaché », « salarié » ou « travailleur temporaire ».
La validation d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) sera soumise à une taxe de 300 € (contre 200 € actuellement).
Taxe minorée
Certaines catégories bénéficieront d’un tarif réduit de 100 €, comme les travailleurs saisonniers, étudiants, jeunes au pair, stagiaires ou personnes sous statut « vie privée et familiale » (regroupement familial, maladie professionnelle, recherche d’emploi ou création d’entreprise).
Renouvellement
Certaines catégories bénéficieront d’un tarif réduit de 100 €, comme les travailleurs saisonniers, étudiants, jeunes au pair, stagiaires ou personnes sous statut « vie privée et familiale » (regroupement familial, maladie professionnelle, recherche d’emploi ou création d’entreprise).
AUGMENTATION DU DROIT DE TIMBRE
Indépendamment de la taxe principale, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement de carte de séjour (ex. changement d’adresse) sera désormais soumis à un droit de timbre de 50 € au lieu de 25 €.
AUGMENTATION DU DROIT DE RÉGULARISATION
Pour les étrangers entrés en France sans visa requis, le droit de régularisation passera à 300 € (au lieu de 200 €), dont 100 € à verser dès le dépôt de la demande (contre 50 € auparavant).
NATURALISATION ET ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Le droit de timbre dématérialisé passera de 55 € à 255 €, s’appliquant à la naturalisation, à la réintégration ainsi qu’à certaines déclarations d’acquisition de nationalité (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil). Cette hausse correspond à une multiplication par cinq du coût de la démarche.
CRÉATION DE NOUVELLES TAXES
- Les APS (Autorisation provisoire de séjour), jusqu’alors gratuites, seront désormais soumises à une taxe de 100 € pour la délivrance et le renouvellement. Certaines situations restent exonérées, notamment pour les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme (article L. 425-4 du CESEDA) et les bénéficiaires du régime de protection temporaire (actuellement les ressortissants ukrainiens).
- Échange de permis de conduire étranger : jusqu’à présent gratuit, désormais soumis à une taxe de 40 €.
| Démarche | Jusqu'au 30 avril 2026 | A compter du 1er mai 2026 | Evolution |
|---|---|---|---|
| Première carte de séjour (tarif normal) | 200 € + 25 € = 225 € | 300 € + 50 € = 350 € |
+125 € |
| Première carte de séjour (tarif réduit) | 50 € + 25 € = 75 € |
100 € + 50 € = 150 € | +75 € |
| Renouvellement (tarif normal) | 200 € + 25 € = 225 € | 200 € + 50 € = 250 € | +25 € |
| Renouvellement (tarif réduit) | 50 € + 25 € = 75 € | 50 € + 50 € = 100 € | +25 € |
| Autorisation provisoire de séjour (APS) | Gratuit | 100 € | Création |
| Visa de régularisation | 200 € | 300 € | +100 € |
| Demande de nationalité française | 55 € | 255 € | +200 € |
| Échange de permis de conduire étranger | Gratuit | 40 € | Création |
