Article Posted date
09 March 2026
L'article 123 de la loi de finances pour 2026 aménage l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données à l'Administration (e-reporting), afin notamment :
- d'élargir le périmètre du e-reporting de transactions ;
- d'intégrer dans les textes légaux certaines des mesures de simplification annoncées par le Gouvernement fin août 2025 ainsi que l'arrêt du développement du portail public de facturation (PPF) annoncé en octobre 2024 et le rôle central corrélativement confié aux plateformes privées ;
- de renforcer le dispositif de sanctions.
Paru dans La Revue de Droit fiscal, Editions Lexis Nexis
Droit fiscal n° 10, 6 mars 2026, comm. 96
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