Après sa validation par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026, la loi de finances pour 2026 a été publiée au JO du 20 février et est donc entrée en vigueur.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi début février par des députés et par le Premier Ministre afin de se prononcer sur la conformité de plusieurs dispositions du projet de loi de finances pour 2026.
Le Premier Ministre avait ainsi demandé au Conseil constitutionnel d’examiner les articles 7 (taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings), 8 (aménagement du Pacte Dutreil) et 11 (report en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur ; CGI, art. 150-0 B ter).
Le Conseil constitutionnel juge, appliquant son règlement de procédure, qu'aucun motif particulier d’inconstitutionnalité ne ressortant des travaux parlementaires, et en l’absence de griefs dirigés contre ces dispositions, il n’y a pas lieu pour lui d’examiner ces dispositions d’office.
A cet égard, il juge qu’il ne lui appartient pas de procéder à un examen de constitutionnalité approfondi des dispositions contre lesquelles on ne lui fait valoir aucun grief de fond. Cela lui permet de ménager la possibilité d’éventuelles QPC ultérieures qui formuleraient des griefs précis contre ces dispositions.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des dispositions qui ne lui ont pas été soumises. Ainsi, en l'absence d'examen de ces mesures dans le cadre de son contrôle a priori, elles pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d'un contentieux ultérieur.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026.
