Article Posted date
05 January 2026
La discussion du PLF 26 est sur pause. En attendant la reprise des débats :
- la loi spéciale, outil constitutionnel qui permet la continuité de l'Etat en autorisant la perception des impôts selon le droit en vigueur, a été promulguée le 27 décembre 2025.
- Le Gouvernement a fait connaitre ses intentions pour la suite du débat budgétaire. Il soutiendra , avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, l'adoption de la prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) et celui du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) tout en l’adaptant au nouvel encadrement européen des aides d’État, ainsi que la prorogation d’exonération de fiscalité locale pour les jeunes entreprises innovantes.
Les débats pourraient reprendre à l'Assemblée nationale dès le 12 janvier 2025, après un examen en commission des finances dès le 8 janvier. L'objectif du Gouvernement est de tenir l'objectif de déficit de 5 % du PIB. La reconduction de la surtaxe IS des grandes entreprises et son paramètrage pour 2026 devrait, à cet égard, s'avérer cruciale.
