CONTEXTE
En dépit du contexte politique, l’Assemblée Nationale est parvenue à voter dans les temps une loi de financement de de la Sécurité sociale pour 2026. Après avoir été déférée au Conseil constitutionnel, qui a jugé que la plupart des dispositions critiquées devant lui étaient conformes à la Constitution1, la loi a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 20252.
Cette adoption a été rendue possible, d’une part, par la présentation, dès le début de la discussion parlementaire, d’un amendement gouvernemental relatif à la suspension de la réforme des retraites et, d’autre part, par l’engagement du gouvernement de ne pas utiliser la procédure 49-3 et l’acceptation de compromis. Plusieurs mesures présentées dans le projet de loi initialement préparé par le gouvernement visant à réduire les dépenses de sécurité sociale ou à augmenter les recettes ont été écartées au cours des débats (suppression ou réduction des exonérations de cotisations applicables en matière d’apprentissage ou en Outre-Mer, soumission au forfait social un certain nombre d’avantages exonérés, notamment les titres-restaurants ou les aides patronales au financement de services à la personne…). Des mesures d’origine parlementaire ont pu, dans le même temps, être adoptées (augmentation de la CSG sur les revenus du capital, extension de la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à toutes les entreprises).
SUSPENSION DE LA RÉFORME DES RETRAITES
Le texte ne remet pas en cause, dans leur principe, l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise prévues par la réforme de 2023. Le changement porte simplement sur le calendrier de mise en œuvre.
Les mesures progressives de relèvement de l’âge de la retraite et d’accélération de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein sont simplement suspendues jusqu’au 1er janvier 2028.
La réforme avait instauré un relèvement progressif de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans, de 3 mois par année de naissance, pour les salariés nés à compter de 1961 et ce, à compter du 1er septembre 2023. L’âge légal de 64 ans devait donc concerner les salariés nés à compter à compter du 1er janvier 1968.
La suspension de la réforme a pour effet de bloquer temporairement l’âge minimal de départ à la retraite à 62 ans et neuf mois – âge atteint au 1er septembre 2025 – et de décaler ainsi le relèvement de cet âge minimal dans le temps.
Concrètement, les assurés nés en 1964 et 1965, pour lesquels l’âge de départ devait être porté respectivement à 63 ans et 63 ans et 3 mois en 2026 et 2027, vont continuer à pouvoir partir à 62 ans et neuf mois. Le relèvement de 3 mois par année de naissance a, en l’absence de nouvelle évolution législative, vocation à redémarrer à compter de 2028 pour atteindre 64 ans pour les personnes nées à compter de 1969.
S’agissant de la durée d’assurance permettant de bénéficier taux plein, la suspension opère là encore un simple décalage : alors que la durée de 172 trimestres – soit 43 ans – devait concerner les salariés nés à compter du 1er janvier 1965, elle concernera ceux nés à compter de 1966. Les salariés nés en 1964 et 1965 vont donc gagner un ou deux trimestres selon les situations en continuant bénéficier du taux plein à compter de 170 ou 171 trimestres de cotisations.
Si une conférence sociale s’est ouverte sur le sujet des retraites au mois de décembre 2025 et devrait durer jusqu’à l’été 2026, il paraît peu probable qu’elle aboutisse à un accord. Il faut donc s’attendre à ce que le sort de la réforme de 2023 et, plus généralement, la question des retraites soit un enjeu majeur de l’élection présidentielle de 2027.
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
Création d’un nouveau congé supplémentaire de naissance
Ce congé indemnisé par la Sécurité sociale, dont va pouvoir bénéficier chaque parent, concerne pour tous les travailleurs, qu’ils soient salariés ou non. Il s’ajoute aux dispositifs déjà existants de congés maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
La durée de ce congé – qui devra être pris dans un certain délai à compter de la naissance de l’enfant – sera d’un ou deux mois, au choix du parent concerné.
Ce nouveau congé de naissance, dont les modalités doivent être précisées par décret, va être mis en œuvre dès le 1er juillet 2026 et concernera tous les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Plafonnement de la durée des arrêts de travail prescrits
Dans le but de freiner la hausse des dépenses liées au versement d’indemnités journalières, la loi instaure un plafonnement de la durée des arrêts de travail qui seront prescrits à compter du 1er septembre 2026.
Les plafonds seront fixés par décret et devraient être d’un mois pour l’arrêt de travail initial et de deux mois pour les prolongations. Le praticien prescripteur ne pourra déroger à ces durées et prescrire une durée plus longue que s’il en justifie, dans l’avis d’arrêt de travail, au regard de la situation particulière du patient et des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
Des changements entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2027
- réforme du cumul-emploi retraite : afin d’inciter les travailleurs à liquider leur retraite le plus tard possible, le cumul entre la pension et des revenus d’activité ne sera pas possible avant l’âge légal de départ à la retraite et sera plafonné en cas de départ avant 67 ans. Le cumul intégral entre les revenus et la pension ne sera possible qu’à partir de 67 ans,
- modification des conditions de reconnaissance de certaines maladies professionnelles : s’agissant des maladies désignées par un tableau, dans l’hypothèse où la condition tenant délai de prise en charge de la maladie (délai entre la cessation d’exposition au risque et la survenance de la maladie), n’est pas remplie, le lien de causalité entre la maladie et le travail pourra être établi après avis de deux médecins du service de contrôle médical (plus besoin de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles).
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Généralisation de la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Cette déduction, qui ne bénéficiait qu’aux entreprises de moins de 50 salariés, s’applique désormais à toutes les entreprises pour les périodes de travail à compter du 1er janvier 2026.
Augmentation de la contribution patronale spécifique sur les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le taux de cette contribution passe de 30 à 40 % pour les ruptures intervenant à compter du 1er janvier 2026.
Augmentation des majorations pour travail dissimulé
S’agissant des procédures de redressement engagés du 1er juin 2026, les majorations applicables en cas de travail dissimulé seront de 35 % (au lieu de 25 %) et de 50 % en cas de circonstances aggravantes (au lieu de 40 %). Les taux de 45 et 60 % en cas de récidive restent inchangés.
Réduction de cotisations patronales sur les bas salaires (anciennes réductions « Fillon »)
Conformément à ce qui été prévu par la LFSS 2025, les réductions de cotisations patronales sur les bas salaires sont refondues en une réduction générale dégressive unique - RGDU - (de 40 à 2 %) applicables aux rémunérations inférieures à 3 SMIC, à compter du 1er janvier 2026.
Afin de pénaliser les branches professionnelles au sein desquelles les minima conventionnels sont, faute de réévaluation, inférieurs au SMIC, la loi de financement de sécurité sociale prévoit que pour les entreprises de ces branches, la réduction dégressive sera déterminée, non pas à partir du SMIC, mais du salaire minimum conventionnel inférieur, et sera donc réduite.
Les entreprises de ces branches peuvent néanmoins échapper au dispositif en instaurant en leur sein, par accord collectif d’entreprise ou décision unilatérale, des salaires minima supérieurs au SMIC.
Augmentation de la CSG sur certains revenus du capital
Sauf exceptions limitativement énumérées par la loi (not. revenus fonciers, contrats d’assurance-vie…), la CSG sur les revenus du capital est augmentée d’1,4 points et passe donc de 9,2 à 10,6 %, à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse concerne notamment les dividendes et les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux pour lesquels le prélèvement forfaitaire unique passe donc de 30 à 31,4 %.
INDEX
- Décision 2025-899 DC du 30 décembre 2025. La décision n’a d’autorité que concernant que sur la constitutionnalité des dispositions qui ont été examinées par le Conseil constitutionnel. Elles ne préjugent pas de la constitutionnalité de celles (de loin les plus nombreuses) dont le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi, dans le cadre de saisine parlementaire. La constitutionnalité de ces dernières dispositions peut être contestée par la voie de questions prioritaires de constitutionnalité dans le cadre de contentieux relatifs à leur application (QPC).
- Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au JORF du 31 décembre 2025.
