CONTEXTE
Jusqu’au 31 décembre 2024, deux dispositifs de représentation fiscale ponctuelle étaient prévus pour les entreprises non établies en France réalisant certaines opérations au titre desquelles elles sont dispensées ou exonérées du paiement de la TVA, notamment les importations de biens faisant l'objet, après dédouanement, d'une livraison intracommunautaire exonérée (CGI art. 291, III, 4°) :
- le représentant fiscal ponctuel (accrédité) (CGI, art. 289 A, III), pour les opérateurs établis dans un pays tiers ;
- le mandataire ponctuel (non accrédité) (CGI, ann. III, art. 95 B), pour les opérateurs établis dans un autre État membre de l'UE.
La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’international (CGI, art. 289 A bis) et supprimé le régime de représentant fiscal ponctuel, à compter du 1er janvier 2025. Ces mesures sont entrées effectivement en application le 21 février 2025, à la suite de la publication du décret n° 2025-153 du 18 février 2025 qui a défini les modalités d’application du nouveau dispositif de mandataire à l’international (CGI, ann. III, art. 95 ter).
Afin de tenir compte des contraintes pour les opérateurs, l’administration fiscale a accordé une prorogation exceptionnelle du mécanisme de la représentation fiscale ponctuelle jusqu’au 31 décembre 2025 (BOI-RES-TVA-000207, 14 mai 2025).
CONSÉQUENCES POUR LES IMPORTATIONS EN RÉGIME DOUANIER 42
Le régime douanier 42 permet l’exonération de TVA à l’importation des biens importés qui font l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée subséquente (CGI, art. 291, III, 4°).
Depuis la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en 2022, les importations en régime douanier 40 sont neutres fiscalement mais certaines entreprises ont continué à utiliser le régime douanier 42 pour leurs importations suivies d’une livraison intracommunautaire exonérée, afin de ne pas avoir à recourir à un représentant fiscal permanent et de pouvoir désigner leur transitaire ou logisticien comme représentant fiscal ponctuel.
Du fait de la suppression du dispositif, les transitaires et logisticiens ne peuvent plus déclarer sous leur numéro de TVA de représentant ponctuel les importations en régime 42. Or, le nouveau régime de mandataire à l’international ne couvre pas le périmètre des importations en régime 42. Les opérateurs qui ne sont pas établis dans l’UE doivent donc désormais désigner un représentant fiscal TVA permanent, s’immatriculer à la TVA en France et déposer des déclarations TVA françaises.
Nota : Pour les importations en régime 42 réalisées par des opérateurs établis dans l’UE, le régime de mandat ponctuel est toujours existant (CGI, ann. III, art. 95 B). L’administration fiscale vient de confirmer expressément que ce dispositif n’est pas ouvert aux opérateurs établis dans un pays tiers à l’UE, y compris ceux ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France (BOI-RES-TVA-000211, 3 décembre 2025).
À compter du 1er janvier 2026, les numéros d’immatriculation à la TVA des représentants fiscaux ponctuels ne seront plus valides. Les opérateurs établis dans un États tiers à l’UE (y compris ceux ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France) qui utilisent la représentation ponctuelle pour leurs importations en régime douanier 42 doivent donc procéder aux formalités d’immatriculation à la TVA dans le cadre de la représentation fiscale permanente (CGI, art. 289 A, I).
La suppression effective de la représentation fiscale ponctuelle au 1er janvier 2026 impose aux importateurs établis hors UE utilisant le régime 42 de désigner un représentant fiscal permanent. Notre équipe est à votre disposition pour adapter votre organisation et préparer vos formalités.
