Chaque année, depuis maintenant quatre ans, la Direction générale du Trésor publie un rapport annuel d’activité relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) avec pour objectif de dresser le bilan de la politique de contrôle pour l’année écoulée.
CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS ET ENJEUX DE SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE
L’année 2024 s’inscrit dans un environnement international marqué par de fortes tensions géopolitiques et une compétition accrue pour l’accès aux technologies et aux ressources stratégiques. Dans ce contexte, la France a poursuivi le renforcement de son dispositif de contrôle des investissements étrangers, qui vise à concilier l’ouverture économique et la protection des intérêts essentiels de souveraineté nationale.
CHIFFRES-CLÉS 2024 DU CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE
L’activité de contrôle est en croissance par rapport à l’année passée :
- 392 dossiers instruits en 2024 contre 309 en 2023
- 337 décisions en 2024 contre 255 en 2023
- 182 opérations autorisée en 2024 contre 135 en 2023
- 54 % des autorisations assorties de conditions* contre 44 % en 2023
- 6 investissements étrangers refusés entre 2022 et 2024
- 49 décisions au titre du « rescrit » (examen préalable) contre 27 en 2023
- 73 % d’avis d’inéligibilité de l’activité contre 70 % en 2023
* Ces conditions, pour mémoire, sont fixées par le Ministre de l’Economie et visent à garantir la pérennité sur le territoire national des activités sensibles, à protéger les savoir-faire et actifs immatériels comme les portefeuilles de brevets, à encadrer la gouvernance des sociétés concernées et à assurer un flux régulier d’informations aux autorités.
Le rapport, cette année, insiste sur le suivi ex post, qui constitue le prolongement indispensable de ces autorisations conditionnelles et se traduit par des obligations de reporting, des contrôles sur place et, le cas échéant, des sanctions administratives.
SECTEURS STRATÉGIQUES CONCERNÉS
Pour 2024, le secteur privilégié pour les investissements étrangers a été celui des infrastructures et services essentiels dans les domaines de l’énergie, des transports, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (37 %). Viennent, ensuite, le secteur de la défense et de la sécurité (26 %) et celui de la recherche et du développement (17 %). Le reste est constitué par des investissements dits « mixtes » qui relèvent de deux ou trois de ces catégories (22 %).
PROFIL DES INVESTISSEURS ÉTRANGERS EN FRANCE EN 2024
Les investisseurs à l’origine de ces opérations demeurent majoritairement (65 %) non européens, avec une prédominance des États-Unis, du Royaume-Uni et de la Suisse.
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Le rapport souligne également la capacité d’adaptation du dispositif aux entreprises en difficulté, souvent vulnérables aux prises de contrôle opportunistes. Dans ce cadre, les délais moyens d’instruction ont été ramenés à vingt jours ouvrés, ce qui traduit un effort particulier de réactivité afin de concilier sauvegarde de l’activité et protection des intérêts nationaux.
PRÉVISIBILITÉ ET LISIBILITÉ : MISE À JOUR DES LIGNES DIRECTRICES ET RÉVISION DES TEXTES EN COURS
Autre élément intéressant, alors que la France a, le jour de la publication du rapport pour 2024, mis à jour les lignes directrice élaborées en septembre 2022, elle confirme dans le même temps son rôle moteur dans le mécanisme de coopération instauré par le règlement de 2019 sur le filtrage des investissements étrangers notamment dans la révision en cours du dispositif.
Ce bilan illustre la consolidation d’un instrument devenu central dans la souveraineté économique française. Le contrôle des investissements étrangers s’étend désormais à l’ensemble des secteurs vitaux pour la continuité de la vie nationale et reflète la constante adaptation du droit économique international dont la protection des actifs stratégiques constitue l’objectif principal, sans pour autant renoncer à l’attractivité du territoire.
