Dans un courrier adressé au Président de la Commission AFNOR « Facturation électronique », la ministre chargée des Comptes publics et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire viennent d’annoncer plusieurs mesures pour la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire et du e-reporting.
SIMPLIFICATION DE L’OBLIGATION DE E-REPORTING
Concernant l’obligation de transmission des données à l’administration fiscale, sont prévus :
- la suppression de l’obligation de fournir le détail ligne par ligne des données relatives aux acquisitions internationales ;
- la suppression de l’obligation de transmettre le nombre de transactions dans le e-reporting B2C ;
- la suppression de l’obligation d’e-reporting sans données (« e-reporting à blanc ») lorsqu’aucune opération taxable à la TVA n’a été réalisée ;
- le non-ajout de données supplémentaires à transmettre à l’Administration afin de préserver le calendrier de développement des solutions informatiques ;
- l’exclusion du périmètre du e-reporting des opérations hors UE réalisées entre assujettis établis en France (qui relèvent d’une TVA étrangère) ;
- par tolérance, la possibilité d’appliquer une méthode de calcul simplifiée pour le e-reporting des opérations B2C relevant du régime de la TVA sur la marge.
Selon leur nature, ces mesures seront adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ou de la refonte du décret et de l’arrêté du 7 octobre 2022, ou bien par voie doctrinale.
TOLÉRANCE POUR L’OBLIGATION DE E-INVOICING
Une tolérance doctrinale est prévue dans l’application des sanctions pour les entités qui ne disposent pas de numéro SIREN ou qui ne sont pas encore intégrées dans l’Annuaire des destinataires de factures pour des raisons imputables à l’Administration.
REPORT DES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES NON ÉTABLIES
Pour les entreprises non établies en France mais qui y sont redevables de la TVA au titre d’opérations réalisées en France ou y réalisent des acquisitions intracommunautaires, l’ensemble des obligations liées à la réforme seraient reportées à septembre 2027.
Ce report sera intégré au projet de loi de finances pour 2026.
Ces mesures témoignent de la volonté du Gouvernement de faciliter le déploiement d’une réforme déjà bien engagée à laquelle les entreprises doivent se préparer dès maintenant. Nos experts se tiennent à votre disposition pour identifier au plus tôt les actions à entreprendre et accompagner leur mise en œuvre.
RÉFÉRENCE
Min. Comptes publics et Min. Commerce, courrier au Président de la Commission AFNOR FE, 3 septembre 2025
Laurent Chetcuti
KPMG Avocats
Armelle Courtois-Finaz
KPMG Avocats
Julie Tarbé de Saint Hardouin
KPMG Advisory
Guillaume Maillochaud
KPMG Advisory
