20 mars 2025
Les nouvelles règles d’évaluation forfaitaire de certains avantages en nature pour le paiement des cotisations sociales des salariés affiliés aux régimes général et agricole sont désormais fixées par un arrêté du 25 février 2025 et ont donné lieu à une actualisation du BOSS. Cet arrêté augmente de plus de 66 % en moyenne la valorisation d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’employeur à compter du 1er février 2025 pour le paiement des cotisations sociales.
Cette hausse ne devrait concerner que les véhicules thermiques ou hybrides. Elle est, en effet, neutralisée, sous certaines conditions, pour les véhicules électriques qui continuent à bénéficier d’un régime favorable sous la forme d’un abattement dont le montant est relevé. Ces changements doivent impérativement être pris en compte par les entreprises avant toute nouvelle mise à disposition d’un véhicule de fonction et, plus généralement, pour la détermination de leurs politiques de mobilité.
VÉHICULE MIS À DISPOSITION DU SALARIÉ AVANT LE 31 JANVIER 2025
| Evaluation forfaitaire | Véhicule acheté de 5 ans et moins | Véhicule acheté de plus de 5 ans | Véhicule en location ou en LOA |
|---|---|---|---|
| Forfait annuel sans prise en charge du carburant par l’employeur | 9 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’employeur) | 6 % du coût d’achat (prix TCT réglé par l’employeur) | 30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) |
| Forfait annuel avec prise en charge du carburant par l’employeur | 9 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’employeur) + Les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles OU 12 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’employeur) |
6 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’employeur) + Les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles OU 9 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’employeur) |
30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) + Les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles OU 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles |
VÉHICULE MIS À DISPOSITION DU SALARIÉ À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2025
| Evaluation forfaitaire | Véhicule acheté de 5 ans et moins | Véhicule acheté de plus de 5 ans | Véhicule en location ou en LOA |
|---|---|---|---|
| Forfait annuel sans prise en charge du carburant par l’employeur | 15 % du coût d’achat (prix TCC réglé par l’employeur) | 10 % du coût d’achat (prix TCC réglé par l’employeur) | 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) |
| Forfait annuel avec prise en charge du carburant par l’employeur | 15 % du coût d’achat (prix TCC réglé par l’employeur) + Les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles OU 20 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’employeur) |
10 % du coût d’achat (prix TCC réglé par l’employeur) + Les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles OU 15 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’employeur) |
50 % du coût global annuel Pour la location (location, entretien, assurance) + Les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles OU 67 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles |
UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DE L'ÉVALUATION FORFAITAIRE POUR LES VÉHICULES À ESSENCE MIS À DISPOSITION
Le BOSS précise que la date de « mise à disposition » s’apprécie au regard de la date d’attribution du véhicule fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié. La date d’achat du véhicule par l’entreprise est indifférente.
Exemple 1 : Une entreprise a acheté un véhicule de moins de 5 ans pour un montant de 44.000 € TTC et l’a mis à la disposition d’un salarié qui assume lui-même les frais de carburant personnels :
- Pour un véhicule mis à disposition avant le 1ᵉʳ février 2025, l’avantage en nature annuel est évalué à 44 000 € × 9 % = 3 960 € ;
- Pour un véhicule identique mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025, l’avantage en nature annuel est évalué à 44 000 € × 15 % = 6 600 €.
L’augmentation représente donc 2 640 € par an, soit 220 € par mois, supplémentaires soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Exemple 2 : Une entreprise a acheté un véhicule de plus de 5 ans pour un montant de 44 000 € TTC et l’a mis à la disposition d’un salarié qui assume lui-même les frais de carburant personnels :
- Pour un véhicule mis à disposition avant le 1ᵉʳ février 2025, l’avantage en nature annuel s’élève à 44 000 € × 6 % = 2 640 € ;
- Pour un véhicule identique mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025, l’avantage en nature annuel va être évalué à 44 000 € × 10 % = 4 400 €.
L’augmentation représente donc 1 760 € par an, soit 146,67 € par mois, supplémentaires soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Exemple 3 : s’agissant des véhicules en location, une entreprise a loué un véhicule pour un coût global annuel de 9 000 € TTC et l’a mis à la disposition d’un salarié qui assume lui-même les frais de carburant personnels :
- Pour un véhicule mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, l’avantage en nature annuel est évalué à 9 000 € × 30 % = 2 700 € ;
- Pour un véhicule identique mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025, l’avantage en nature annuel est évalué à 9 000 € × 50 % = 4 500 €.
L’augmentation représente donc 1 800 € par an, soit 150 € par mois, supplémentaires soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
AUGMENTATION DE L'ABATTEMENT EN CAS DE MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE
| Critère | Mise à disposition jusqu’au au 31 janvier 2025 | Mise à disposition à compter du 1er février 2025 jusqu’au 31 décembre 2027 |
|---|---|---|
| Frais d’électricité pour la recharge | Non pris en compte | Non pris en compte |
| Abattement appliqué | 50 % | 70 % |
| Limite de l’abattement par an | 2 000,30 € | 4 582 € |
| Conditions supplémentaires | Aucun autre critère spécifié | Le véhicule doit respecter une condition spécifique de « score environnemental » (art. D. 251-1, I, 6° c du Code de l’énergie) |
PAS D'AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DE L'ÉVALUATION FORFAITAIRE D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE
L'augmentation de l'abattement (70 % au lieu de 50 %) permet de conserver un niveau d'avantage en nature similaire pour les véhicules mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025. Attention, le bénéfice de l’abattement à compter de cette date est subordonné, non seulement, au caractère exclusivement électrique du véhicule, mais également à l’obtention d’un score environnemental supérieur à 60 points.
En pratique, s’agissant d’un véhicule électrique de moins de 5 ans acheté par l’entreprise pour 44 000 € TTC.
Pour un véhicule mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 :
Base : 44 000 € × 9 % = 3 960 €
Après abattement de 50 % : 3.960 € × 50 % = 1 980 € (plafond de 2.000,30 € non atteint dans cet exemple).
L’avantage en nature s’élève donc à 3 960 € – 1 980 € = 1 980 € par an (au lieu de 3 960 € pour un véhicule à essence).
Pour un véhicule mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025 :
Base : 44 000 € × 15 % = 6 600 €
Calcul de l’abattement de 70 % : 6 660 € × 70 % = 4 620 €
Application du plafond de 4 582 € pour 2025 (le plafond s’applique car l’abattement calculé est supérieur au plafond).
L’avantage en nature après abattement s’élève donc à 6 600 € – 4 582 € = 2 018 € par an
L’avantage en nature soumis à cotisations sociales et IRPP s’élève donc à 2 018 € par an (au lieu de 6 600 € pou un véhicule à essence).
CONDUITE À TENIR PAR LES ENTREPRISES À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2025
- Vigilance pour toute nouvelle mise à disposition d’un véhicule de fonction à un salarié.
- Information et communication : anticiper ces changements et informer en amont les collaborateurs concernés afin de prévenir d’éventuelles incompréhensions .
- Réajustement de la politique de véhicules d’entreprise : opportunité de recourir à des véhicules électriques bénéficiant de l’abattement (le régime favorable prévu par l’art. 4 de l’arrêté en cas de mise à disposition d’une borne électrique est également à prendre en compte),
- Éventuelles mesures compensatoires et ajustement salariaux, afin d’atténuer l’impact de cette hausse sur les salariés.
Les équipes de KPMG Avocats se tiennent à la disposition des entreprises pour une analyse plus approfondie de ces enjeux afin de leur permettre d’ajuster et de sécuriser leurs pratiques en matière de mobilité.
