EXTRAIT
La taxe sur les salaires en France est une contribution due au titre des rémunérations et autres avantages en nature versés par les employeurs au sens du droit du travail, qui sont établis en France et qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l’année de versement des salaires ou ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédente.
Notion d’employeur
En application du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations. En particulier, lorsqu’une association à but non lucratif emploie des salariés, celle-ci devient redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées dans la mesure où son activité est, en principe, exonérée de la TVA. [...]
Paru dans le n° 703 de Jurisassociations du 15 juillet 2024
