Article Posted date
05 July 2024
EXTENSION DE LA PROVISION POUR ÉGALISATION AUX RISQUES CYBER
La loi de finances pour 2024 a ajouté les opérations qui garantissent les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication à la liste des opérations ouvrant droit à la provision pour égalisation.
ALLONGEMENT DU DÉLAI DE REPRISE POUR CERTAINS RISQUES
Le délai de reprise des provisions constituées pour le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques liés aux attentats ou au terrorisme a été porté à quinze ans.
MODIFICATION DE CERTAINS PARAMÈTRES
Le décret du 7 juin 2024 apporte les précisions suivantes sur les modalités de détermination de la provision pour égalisation :
- La limite de la dotation annuelle est portée de 75 % à 90 % du bénéfice technique pour les risques dus à la grêle, à la garantie légale des catastrophes naturelles, aux autres risques dus à des éléments naturels, ainsi qu'aux risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication ;
- Les plafonds afférents aux risques dus à la grêle, à la garantie légale des catastrophes naturelles et au risque atomique sont également augmentés et portés à, respectivement, 300 %, 500 % et 800 % du montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice. Le plafond est fixé à 300 % pour les risques cyber.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
