L’impossibilité de remettre en cause l’attestation du bénéfice net et des capitaux propres dans les litiges relatifs à la participation est conforme à la Constitution.
Pour le calcul de la participation des salariés, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes (C. Trav., art. L. 3326-1). Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que ces montants déclarés par l’entreprise et vérifiés par l’administration fiscale ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation des salariés et ce, quand bien même l’action du demandeur est fondée sur la fraude ou l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de gestion de l’entreprise (voir en ce sens, Cass. Soc., 28 février 2018, n° 16-50.015).
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution ces dispositions telles qu’interprétées par la Cour de cassation, jugeant qu’elles « ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif ».
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