L’article 286 sexies du code général des impôts, transposant la directive (UE) 2020/284 du 18 février 2020 (dite la directive « CESOP ») introduit, pour certains prestataires de services de paiement (« PSP »), une obligation de tenue et de transmission d’un registre détaillé, lorsqu’au cours d’un trimestre civil, ils fournissent des services de paiement correspondant à plus de vingt-cinq paiements transfrontaliers destinés au même bénéficiaire.
Ce dispositif est entré en vigueur en France, au 1er janvier 2024 et permettra aux Etats membres de l’Union européenne de disposer d'informations sur les paiements, et détecter ainsi plus facilement la fraude à la TVA.
PREMIÈRE ÉCHÉANCE DÉCLARATIVE AU 30 AVRIL 2024
Les informations contenues dans le registre doivent être collectées puis transmises au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre concerné.
Ainsi, la transmission du premier fichier déclaratif, au titre du 1er trimestre 2024 (i.e., de janvier à mars) devra être effectuée au plus tard le 30 avril 2024, via le portail « impots.gouv.fr ». Cette télétransmission ne sera, par ailleurs, possible qu’à partir du 1er avril 2024, date d’ouverture du portail.
Le défaut de transmission dans les délais prescrits ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans le registre entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500.000 euros par prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information se rattache.
Si cette amende n'est pas applicable en cas de première infraction régularisée, il conviendra de respecter rapidement les échéances déclaratives à venir.
DES PRÉCISIONS QUANT AUX MODALITÉS DE DÉPÔT
Les prestataires de services de paiement concernés par l’obligation déclarative doivent transmettre les informations figurant dans le registre par voie électronique sous un format XML.
Dans ce cadre, l’administration fiscale a apporté, au travers d’un cahier des charges extrêmement précis, de nouvelles précisions pratiques sur les modalités informatiques de constitution et de dépôt des fichiers déclaratifs CESOP, en apportant des exemples de scenarii de dépôt de fichiers, ou encore en détaillant les procédures suivantes :
- Transmission des données, s’agissant notamment des règles de nommage des fichiers, les contrôles appliqués par la DGFiP, le cas des déclarations « néant » et des déclarations rectificatives.
- Envoi automatisé par la DGFiP des fichiers vers un registre de la Commission européenne au format XML. Il convient de noter que la DGFIP n’est pas autorisée à modifier les données de paiement, et ne fait que retransmettre les données de paiement reçues des PSP au système CESOP.
- Récupération des comptes-rendus métiers (CRM) / « message status » faisant état de la validation par la DGFiP et par l’UE des fichiers transmis.
Ces précisions sont complétées par un module de validation « User Manual ».
OBLIGATION D'IMMATRICULATION POUR LES PSP NON-RÉSIDENTS
Pour déposer le registre trimestriel, le PSP devra se connecter à son espace professionnel pour déposer ses déclarations : Déclarer > Paiements transfrontaliers – CESOP.
Une attention particulière doit être portée s’agissant des PSP non-résidents (immatriculés hors de France mais fournissant des services de paiement en France, via un passeport européen par exemple) qui ne disposent pas d’un numéro SIREN (identifiant nécessaire pour pouvoir créer un espace professionnel).
Afin d’obtenir cet identifiant, ces PSP non-résidents devront s’immatriculer auprès de la Direction des impôts des Non-Résidents en transmettant le formulaire « EEO », accompagné le cas échéant, de documents additionnels relatifs notamment à l’activité exercée.
L’équipe Indirect Tax et Tax Technology de KPMG Avocats réunit des experts des services financiers et de l’analyse de données pour vous accompagner à toutes les étapes de la mise en œuvre de cette obligation : (i) définition des opérateurs concernés et (ii) des flux à déclarer, (iii) extraction des données, (iv) préparation des fichiers au format requis ou encore dépôt ou immatriculation des PSP étrangers.
