Taxe sur les salaires, subventions exceptionnelles et … JEI

Dans une réponse ministérielle publiée le 12 mars 2024, l’administration fiscale confirme que les subventions exceptionnelles sont écartées pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires et ce, quel que soit leur montant par rapport au chiffre d’affaires. Une clarification bienvenue, en particulier pour les JEI !

Les personnes et organismes qui, l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires. L’assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée par application du rapport entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total (CGI, art. 231, al. 1).

L’administration fiscale précise que, pour le calcul de ce rapport, les subventions non imposables à la TVA doivent en principe être prises en compte, y compris lorsque le redevable dispose d’un droit à déduction intégral en matière de TVA. Toutefois, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d’équipement ne sont pas prises en compte. Une subvention exceptionnelle est définie comme une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise, soutenir une opération particulière ou faire face à un événement particulier, et dont le montant doit être accessoire au regard des recettes normales de l’entreprise (BOI-TPS-TS-20-30, § 160).

Le sort des subventions exceptionnelles pour le calcul de la taxe sur les salaires a déjà fait l’objet de réponses ministérielles (Rep. min. n° 5259, JO AN 20 mars 2018 ; Rep. min. n° 18639, JO AN 9 juillet 2019) qui ne paraissent toutefois pas avoir apporté les clarifications nécessaires. Il semble en effet que l’administration n’ait pas une position uniforme et harmonisée et que certains services prennent en compte les subventions exceptionnelles pour le calcul du rapport d’assujettissement.

Une nouvelle question a donc été adressée au ministre délégué chargé des Comptes publics afin de déterminer si, pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, les subventions exceptionnelles peuvent être écartées, quel que soit leur montant par rapport au chiffre d’affaires soumis à TVA.

En réponse, le ministre rappelle qu’une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu’il s’agit d’une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise et lorsque son montant est accessoire au regard des recettes normales de l’entreprise. Et il ajoute qu’à cet égard, sont réputées comme telles les aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l’innovation, y compris les abandons d’avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès.

S’agissant en particulier des jeunes entreprises innovantes (JEI), il en découle que les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l’innovation d’une opération déterminée durant une phase de recherche, n’ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la TS, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le caractère accessoire de ces sommes au regard des autres recettes de l’entreprise, c’est-à-dire indépendamment du chiffre d’affaires que les JEI pourraient déjà réaliser dans leur phase de développement.

On rappelle par ailleurs que les entreprises qui, au cours de l'année civile précédant le versement des rémunérations, n’ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou un chiffre d'affaires inférieur aux limites d’application de la franchise en base (CGI, art. 293 B) sont exonérées de taxe sur les salaires (CGI, art. 231, al. 2). Cette exonération bénéficie aux JEI qui ne dégagent aucun chiffre d'affaires dans leur phase d'amorçage.