Article Posted date
17 January 2024
RECEVABILITÉ DE CERTAINS ÉLÉMENTS EN MATIÈRE DE DROIT À LA PREUVE : LE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
Dans ses décisions rendues fin 2023 relatives au droit à la preuve, la Cour de cassation a jugé qu’une preuve obtenue par un employeur au moyen d’un procédé déloyal, par exemple un enregistrement clandestin, n’est plus nécessairement irrecevable devant la juridiction civile.
Olivier Masi et Xavier Carsin de KPMG Avocats décryptent, sur les ondes de Radio KPMG, la portée de ces décisions et font le point sur ce qui est aujourd’hui possible en matière de droit à la preuve, du côté des entreprises comme des salariés.
