Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté le 4 novembre 2023, le Gouvernement a retenu un amendement qui exonère de la taxe sur les salaires certains membres d’un assujetti unique (« groupe TVA »).
QUELLE EST LA CIBLE DE L'AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT ?
Les groupes (industriels ou dans le secteur de la distribution), dont l’activité est entièrement ou très majoritairement soumise à la TVA sont exclus en pratique du dispositif de l’assujetti unique, dès lors que leur option pour ce régime entrainerait un coût non négligeable en matière de taxe sur les salaires, du fait de l’augmentation de la proportion du chiffre d’affaires non soumis à la TVA.
Dans l’objectif de rendre accessible le dispositif de l’assujetti unique à un plus grand nombre d’entreprises, l’amendement adopté neutralise le surplus de taxe sur les salaires dans le cas particulier de la constitution d’un assujetti unique par des entreprises qui, prises isolément, ne seraient pas soumises à cette taxe et dont les revenus taxables à la TVA, au niveau du groupe, représentaient plus de 90 % du chiffre d’affaires de l’année précédant celle du versement des rémunérations.
En clair, le régime du Groupe TVA s’ouvre à de nouveaux secteurs !
LES AVANTAGES DIRECTS DU GROUPE TVA : UN GAIN DE TRÉSORERIE ET UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
La mise en place du régime du Groupe TVA permet une consolidation du paiement de la TVA et une réduction considérable du nombre d’opérations devant être déclarées : les opérations internes effectuées entre les membres du groupe ne sont en effet plus soumises à la TVA.
La constitution d’un tel assujetti unique a toutefois des conséquences potentiellement négatives en matière de taxe sur les salaires dès lors que, pour chacun de ses membres, elle augmente la proportion du chiffre d’affaires non soumis à la TVA et, partant, le montant dû au titre de la taxe sur les salaires. C’est cet effet négatif que l’amendement propose de corriger afin de permettre aux sociétés majoritairement redevables de la TVA de bénéficier des avantages du Groupe TVA.
PROCHAINE ÉTAPE
Si la disposition est également adoptée par le Sénat puis entérinée par le Conseil Constitutionnel, les groupes d’entreprises concernées pourraient donc profiter du dispositif de l’assujetti unique dès le 1er janvier 2025, sous réserve d’en exercer l’option avant le 31 octobre 2024.
Nos équipes sont à votre disposition pour définir les gains opérationnels et de BFR liés à a création d’un Groupe TVA, en tenant compte des coûts liés aux contraintes métiers, organisationnels et informatiques. . La mise en place d’un groupe TVA requiert de ne pas sous-estimer ces sujets et ce afin de pouvoir disposer d’un retour sur investissement clair et mesuré.
