Un versement en tout ou en partie, sous forme de titres-cadeaux ou de bons d’achats ? C’est le sens de la question, posée par Monsieur le député Romain Grau, à laquelle le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, a apporté une réponse négative le 23 novembre 2021 lors d’une séance de questions orales posées au Gouvernement.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été mise en place par le législateur en 2019 (L. n° 2018-1213 du 24 décembre 2018) afin d’apporter aux salariés les moins bien rémunérés une aide visant à soutenir leur pouvoir d’achat, tout en favorisant un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises. La loi de finances rectificative pour 2021 (L. n° 2021-953, 19 juillet 2021) a reconduit le dispositif, ainsi que le régime social et fiscal de faveur qui l’accompagne, pour les primes exceptionnelles de pouvoir d'achat versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
En l’état, la prime PEPA versée aux salariés ou aux agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC est exonérée dans la limite de 1000 euros, en principe. Ce plafond peut toutefois être porté à 2000 euros, pour les entreprises de moins de 50 salariés (sans condition particulière), les associations et fondation reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général (sans condition d’effectif) et, s’agissant des entreprises d’au moins 50 salariés, pour celles qui mettent en œuvre un accord d’intéressement ou sont engagées dans des actions de revalorisation des travailleurs dits de « deuxième ligne » (pour plus de précisions, v. l’instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021, publiée au « Boss » sous forme de questions-réponses). Rappelons, enfin, que la prime ne saurait se substituer à des éléments de rémunération obligatoires, à des augmentations de rémunération ou à des primes.
Monsieur le député Romain Grau a souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur l’opportunité qu’auraient les employeurs, « de pouvoir verser tout ou partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sous forme de titres de paiement dédiés à la consommation » visés par un arrêté du 4 juin 2018 (titres-restaurant, chèques d’accompagnement personnalisés, chèques-culture, titres-cadeaux), tout en bénéficiant de ce régime de faveur.
Après avoir rappelé que la prime constituait « un véritable succès dans les entreprises – plus de 5 milliards d’euros versés entre 2019 et 2020 », le député soulignait que la question avait tout son sens au regard de l’objet même de la prime « PEPA ». Constatant que « son effet sur la relance économique nationale a été limité du fait du fort taux d’épargne en France, en augmentation en raison notamment de la crise sanitaire », il observait que la prime « s’apparente parfois davantage à une prime pour le pouvoir d’épargne, qu’à une prime pour le pouvoir d’achat ».
Il faisait en outre valoir que « la possibilité ouverte aux entreprises de verser tout ou partie de la PEPA en titres spécifiques de paiement, utilisables uniquement dans les commerces de proximité, pourrait contribuer efficacement à la relance de certains secteurs durement touchés par la crise », qui a entraîné une forte orientation de la consommation vers les plateformes de commerce électronique.
La question était d’autant plus pertinente que la loi est muette quant à la forme du versement de la PEPA.
Selon le ministre, cette prime doit toutefois être « versée, par les entreprises, en numéraire, et non pas sous la forme de titres spécifiques de paiement ».
Selon le ministre, pour « que cette prime soutienne le plus efficacement possible le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, il convient qu’elle soit librement utilisable par les salariés, comme une rémunération normale ».
La réponse est claire, et si elle ne bénéficie pas d’une autorité normative particulière, elle invite les entreprises qui envisageaient de mettre en œuvre la pratiquée évoquée par la question à la plus grande prudence.
Dirk Baugard
KPMG Avocats
