Extrait
2023 – 2025 : c’est l’échéance prévue par la loi de finances pour 2020 quant à l’obligation de procéder à la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Quelles modalités précisément ? A cette heure, aucune directive n’a été donnée et le calendrier n’a pas encore été fixé. Pour autant, quels que soient les choix qui seront opérés, il est conseillé de s’y préparer dès aujourd’hui pour profiter de ses avantages.
Facturation électronique obligatoire : une impulsion européenne, des enjeux fiscaux
En matière d’échanges commerciaux, la facture revêt trois fonctions principales : commerciale (constat de la créance entre un fournisseur et son client), comptable (justification d’un paiement ou d’une réception de fonds) et fiscale (collecte et déductibilité de la TVA). C’est relativement à ce dernier point que les pouvoirs publics, en France mais également un peu partout dans le monde, multiplient les initiatives pour rendre obligatoire la facture électronique entre organisations assujetties à la TVA : il s’agit de lutter contre la fraude à la TVA, qui représente de loin les plus importants montants de fraude en matière de fiscalité.
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