Nouvelles restrictions sur le territoire national

L’ensemble du territoire métropolitain est soumis à des restrictions depuis le samedi 3 avril 2021 pour une durée de quatre semaines. Nous vous proposons un rapide état des lieux des aides et outils mis en place par les pouvoirs publics à destination des entreprises mais également des salariés.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises ont été reconduites en avril. Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent bénéficier d’un report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021.

En ce qui concerne les déclarations, elles doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier de ce report, un formulaire de demande préalable en doit être rempli en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. Les employeurs seront contactés ultérieurement par l’Urssaf afin que leur soit proposé un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

A la suite de la fermeture des établissements scolaires et des crèches, annoncée par le Président de la République le 31 mars 2021, des mesures ont été prises à destination des salariés devant garder leurs enfants et dans l’incapacité de télétravailler. En effet, ces derniers peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Le Ministère du travail a précisé dans un communiqué en date du 31 mars 2021 que le salarié souhaitant avoir recours à ce dispositif devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au SMIC, avec zéro reste à charge pour les employeurs. Un décret en date du 13 avril 2021 (n° 2021-435) est venu entériner ces annonces à compter du 1^er avril 2021 et prévoit la prise en charge intégrale de l’activité partielle au bénéfice des salariés concernés.

Dans un communiqué en date du 1^er avril 2021, le Ministère du travail précise que les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Le communiqué explique que « si la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés, il est recommandé d’instaurer un dialogue entre le salarié et l’employeur afin qu’il puisse être possible de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court ».

Par ailleurs, le Ministère rappelle également que l’employeur a la possibilité, conformément à ce que prévoit l’ordonnance du 16 décembre 2020, d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT.

Le dispositif d’arrêts de travail dérogatoire, qui devait initialement cesser de s’appliquer à la fin du mois de mars a été reconduit jusqu’au 1^er juin 2021 (décret 2021-271 du 11 mars 2021). Ce mécanisme permet aux salariés positifs à la Covid-19 ou cas contacts qui ne peuvent pas télétravailler de percevoir dès le premier jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’employeur. Le décret étend par ailleurs ces mesures aux assurés placés en isolement à leur retour de l’étranger.

L’assurance-maladie établit l’arrêt de travail dérogatoire après déclaration en ligne par le biais du téléservice qui a été mis en place à cet effet.

Le gouvernement avait annoncé lors de la Conférence du dialogue social du 15 mars 2021, la prolongation des aides exceptionnelles mises en place durant la crise sanitaire dans le but de faciliter l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, d’apprentis et de salariés. Le décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 est venu confirmer l’ensemble des annonces du Premier ministre.

Ce décret du 31 mars 2021 prolonge jusqu’au 31 mai 2021 l’aide à l’emploi des jeunes de moins de 26 ans. Pour rappel, cette aide est à destination des employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée déterminée ou indéterminée de plus de trois mois, entre le 1^er août 2020 et le 31 mars 2021 (décret 2020-982 du 5 août 2020, modifié par décret 2021-94 du 30 janvier 2021). L’aide s’élève toujours à 1000 euros par trimestre pour un contrat à temps plein et elle est versée pendant au plus un an (soit un maximum de 4000 euros).

Néanmoins, si l’aide à l’embauche des jeunes est prolongée, son champ d’application a été restreint. En effet, le texte prévoit que seules les rémunérations ne dépassant pas 1,6 Smic (soit 2488 euros) seront éligibles au dispositif (le seuil de 2 Smic est toujours applicable pour les contrats conclus avant le 1^er avril).