Afin de venir en aide aux entreprises durement touchées par la crise, le législateur a mis en place une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales à destination des secteurs particulièrement affaiblis.
Adoptée le 23 juillet 2020 etpubliée le 31 juillet au Journal Officiel, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de financesrectificative pour 2020, complétée par deux décrets ainsi qu’une instruction du 22 septembre, met en oeuvre ces mesures exceptionnelles à destination des petites et moyennes entreprises.
Exonération totale de cotisations patronales pour les PME relevant des secteurs durement touchés par la crise et les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire
Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une exonération totale de cotisations patronales s’ils exercent leur activité principale soit (Article 65, I-1°) :
• Dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public (dits secteurs « S1 »).
• Dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs mentionnés précédemment et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (dits secteurs « S1 bis » ou « connexes »).
Dans ces deux cas, l’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Ce dispositif bénéficie également aux employeurs de moins de 10 salariés relevant des secteurs autres que les secteurs « S1 » et « S1 bis » (dits secteurs « S2 ») et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue par décision administrative. Dans ce cas, l’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période allant du 1er février au 30 avril 2020 (Article 65, I-2°).
Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 vient compléter la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs. Dans un communiqué, l’URSSAF précise que la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive.
Par ailleurs, selon le décret du 1er septembre 2020, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte pour déterminer l’éligibilité à l’exonération (Décret n°2020- 1103, Article 1). Sur ce point, l’administration a précisé que « si parallèlement à son activité principale un employeur exerce une activité annexe de nature distincte, cette dernière ne sera pas retenue afin d’apprécier son éligibilité aux dispositifs » (instr. DSS/5B/SASFL 2020-160 du 22 septembre 2020).
A noter que le texte prévoit qu'en Guyane et à Mayotte, les périodes d'emploi prévues (du 1er février au 31 mai et du 1er février au 30 avril) s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités. En outre, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi s'étendent quant à elles du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
Selon l'instruction du 22 septembre, les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales s'appliquent aux revenus d'activité dus aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-13 du code du travail, que les salariés soient titulaires d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, a durée déterminée ou indéterminée.
Ils s'appliquent également aux revenus d'activité versés aux salariés des entreprises qui sont inscrites, à la date de régularisation annuelle des cotisations prévue au II de l'article R. 242-2 du code de la sécurité sociale, au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, ainsi qu'aux revenus d'activité des salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participaton majoritaire (instr. DSS/5B/SASFL 2020-160 du 22 septembre 2020).
Seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail sont éligibles aux dispositifs. En outre, selon l'instruction ministérielle, certains dirigants d'entreprises titulaires d'un contrat de travail distinct de l'exercie du manda social, sont éligibles aux deux dispositifs pour la part de leur activité exercée au titre de ce contrat de travail.
Cotisations concerneées - L'exonération concerne les cotisations et contributions patronales qui entrent dans le champ de la réduction générale des cotisations, à l'exception des cotisations de retraite complémentaire. L'exonération ne s'applique donc pas aux cotisations salariales.
Pour bénéficier de l'exonération, aucune demande n'est à formuler auprès de l'URSSAF, il suffit que l'employeur déclare cette exonération directement dans sa DSN. Il faut noter que l'entreprise ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour travail dissimulé au cours des cinq dernières années.
Appréciation du seuil d'effectif - Les seuils d'effectifs de 250 et 10 salariés sont, selon l'article 3 du décret du 1er septembre, appréciés conformément aux règles de l'effectif de septembre, appréciés conformément aux règles de l’effectif « sécurité sociale » (décret 2020-1103 du 1er septembre 2020, art. 3).
Aide au paiement des cotisations - Les employeurs qui sont éligibles à l'exonération exceptionnelle prévue par la troisième loi de finance rectificative pour 2020 peuvent également bénéfier d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
Report de cotisations URSSAF et AGIRC-ARCO
L’URSSAF a précisé dans un communiqué de presse daté du 30 octobre 2020 que, quel que soit le secteur d’activité, les employeurs pouvaient reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales URSSAF pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Le report de cotisations est également applicable aux cotisations AGIRC-ARCO.
Pour bénéficier de ce report, l’employeur devait remplir en ligne un formulaire de demande
préalable. En l’absence de réponse de L’Urssaf sous 48h, cette demande doit être considérée comme acceptée.
Les cotisations qui n’ont pas été payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera
ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Elle précise qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les textes et décrets
• LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
• Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
• Instruction n°DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020
• Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
