Le nouveau régime est mis en place depuis le 1er juillet 2021
La directive e-commerce du 5 décembre 2017 a été transposée en France par la loi de finances pour 2019 et son entrée en vigueur a été reportée par la loi de finances pour 2021au 1er juillet 2021. Elle est donc désormais en vigueur.
Cette directive européenne a pour finalité de généraliser la taxation au lieu de consommation des biens et de simplifier les obligations et formalités TVA des entreprises notamment par la mise en place d’un guichet unique dénommé OSS-IOSS.
Le guichet unique de TVA (OSS-IOSS) : êtes-vous concerné ?
Il existe trois régimes particuliers pour s’inscrire au guichet unique de TVA, en cas d’activité liée au commerce électronique et au drop-shipping.
1. Le régime OSS (« One stop shop ») UE est applicable :
■ aux assujettis établis dans l’UE qui réalisent des prestations de services à destination de personnes non-assujetties situées dans un État membre dans lequel ils ne sont pas établis ;
■ aux assujettis, établis ou non dans l’UE, qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires de biens.
2. Le régime OSS non UE est applicable à toutes les prestations de services fournies, à des personnes non assujetties dans l’UE, par des assujettis établis hors-UE.
3. Le régime « importation » IOSS (« import one stop shop ») est applicable à l'importation de biens faisant l'objet d'une vente à distance de biens importés, à l'exception des produits soumis à accises, contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ou sa contre-valeur en monnaie nationale. La vente à distance de biens importés se définit comme la livraison d’un bien effectué au profit d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA, ou au profit de toute autre personne non assujettie, lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte à partir d’un pays tiers à l’UE, ou un territoire considéré comme tel y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens.
Les entreprises établies dans un pays tiers pourront utiliser le régime IOSS directement si leur Etat a conclu avec l’UE un accord d’assistance mutuelle en matière de TVA et que les ventes sont réalisées depuis ce pays. Dans le cas contraire, les entreprises devront faire appel à un intermédiaire établi dans l’UE.
L’inscription au guichet unique de TVA-OSS (UE et non-UE)
L’inscription à ce guichet unique, qui est optionnelle, est ouverte depuis le 22 avril 2021. A défaut d’adhésion au dispositif, l’assujetti devra s’immatriculer dans chaque Etat membre dans lequel il est redevable de la TVA.
La demande d’inscription au guichet OSS doit précéder le trimestre civil au cours duquel l’assujetti souhaite commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles. Cette inscription devient alors effective le premier jour du trimestre suivant l’inscription.
En conséquence, pour le troisième trimestre 2021 qui a débuté le 1er juillet 2021, l’inscription à ce dispositif devait être effectuée au mois de juin 2021 en indiquant comme date de début d’activité le 1er juillet. La première déclaration pour le troisième semestre devra être soumise avant fin octobre.
Les entreprises ont toutefois la possibilité de s’inscrire aux dispositifs précités dans le courant du trimestre au cours duquel elles réalisent leur première prestation dès lors que l’inscription est réalisée antérieurement au début d’activité.
Par exemple, pour un début d’activité en août 2021, l’entreprise réalisant des activités précitées devra s’inscrire au dispositif avant la fin du mois de juillet.
Une dérogation est toutefois possible en cas d’inscription après le début des prestations. Cependant, dans cette hypothèse, l’inscription au dispositif devra être effectuée au plus tard le 10 du mois suivant celui de la première prestation.
En conséquence, si un assujetti a commencé son activité au 1er juillet 2021, il a jusqu’au 10 août pour s’inscrire au guichet unique.
Enfin, nous rappellerons que ces différents régimes s’accompagnent de la tenue de registres spécifiques à des fins de contrôle. A noter que pour l’instant, l’administration fiscale n’a publié aucun commentaire au BOFiP.
