Le don de congés entre salariés

• Loi n° 1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés :
  https://legimonaco.mc/tnc/loi/2023/06-22-1.547@2023.07.01/
• Ordonnance Souveraine n° 11.492 du 29 septembre 2025 portant application, pour le secteur privé, de la loi n°1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés :
  https://legimonaco.mc/tnc/ordonnance/2025/09-29-11.492/

• S’il exerce l’autorité parentale ou assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
• En cas de décès : de son enfant de moins de vingt-cinq ans ; de son conjoint ; de son partenaire d’un contrat de vie commune ; ou de l’enfant de moins de vingt-cinq ans dudit conjoint ou dudit partenaire, vivant sous le même toit que le bénéficiaire ;
• S’il vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque ce proche est, pour le bénéficiaire du don, l’un de ceux définis par ordonnance souveraine.

🡒 L’article 1 de l’Ordonnance Souveraine n° 11.492 du 29 septembre 2025 précise la liste des « proches » concernés du salarié :

• Son conjoint ;

• La personne avec laquelle il vit maritalement ;

• Son partenaire lié par un contrat de vie commune ;

• Son ascendant, son descendant ou son collatéral, jusqu’au deuxième degré ;

• L’enfant dont il assume la charge au sens de la loi n°595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales, modifiée ;

• Son cohabitant lié par un contrat de cohabitation.

1. Le salarié qui sollicite un don de congés doit adresser sa demande par écrit à son employeur et fournir tout document permettant d’attester que les conditions légales et réglementaires pour bénéficier du don de congés sont remplies, notamment un certificat médical datant de moins de trois mois (hors le cas de décès).
2. L’employeur notifie son accord au salarié qui sollicite le don de congés.
   → le dispositif de don de congés suppose un accord de l’employeur.
3. L’employeur informe son personnel, par tout moyen, de la possibilité de faire un don de congés en faveur d’un salarié de l’entreprise, sans préciser son identité (sauf accord exprès de l’intéressé), ni les causes justifiant ce don. Il en précise également les modalités.
4. Le salarié qui souhaite renoncer à un ou plusieurs jours de congés doit adresser sa demande par écrit à l’employeur, laquelle doit notamment comporter le nombre de jours de congés auxquels il renonce.
   → Le don de congés est un acte volontaire, anonyme et sans contrepartie.
   → Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours    ouvrables.
   → La renonciation aux congés est faite sous forme de jours entiers, quelle que soit la quotité de travail du bénéficiaire.
5. L’employeur notifie son accord, lequel emporte renonciation à titre définitif des jours du congé annuel du donateur.

Dans le cas où, après la demande de renonciation, il apparaît que le salarié bénéficiaire ne remplit pas les conditions légales et réglementaires pour bénéficier du don de congés, la procédure est interrompue et les jours auxquels le salarié donateur a renoncé ne sont ni accordés ni décomptés de son congé annuel. L’employeur le notifie aux donateur(s) et bénéficiaire.

• Le congé, d’une durée maximale de 60 jours ouvrés, peut être pris par le bénéficiaire, en continu ou par période fractionnées, après accord de son employeur.
• Le salarié qui a déjà bénéficié d’un don de congés peut en bénéficier à nouveau, y compris dans la même année civile, sans qu’il soit besoin d’observer un délai de carence.
• Le congé peut être accordé simultanément à plusieurs salariés au titre d’un même enfant ou proche.

• Le salarié bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
• Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
• Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Directeur Associé • KPMG Monaco

xaviercarpinelli@kpmg.mc

Directeur Associé • Expertise • KPMG Monaco

sroti@kpmg.mc

Responsable de Mission • Expertise • KPMG Monaco

elodienoble@kpmg.mc

À Monaco, le don de congés entre salariés devient possible sous conditions. Découvrez les règles clés et ce que prévoit l’Ordonnance Souveraine pour le secteur privé.