La Déclaration d'Echanges de Services (DES) - un risque à ne pas sous-estimer
La circulation des services au sein de l’Union Européenne est libre, mais elle s’accompagne d’obligations déclaratives pour les entreprises.
La Déclaration Européenne de Services (DES) permet à l’Administration de suivre les flux de services, d’assurer la conformité fiscale et de lutter contre la fraude, tout en simplifiant les démarches pour les entreprises assujetties à la TVA à Monaco.
Quels sont les principes et obligations de la DES ?
Dans l'Union Européenne, il est nécessaire de s’assurer une bonne gestion fiscale et une transparence des transactions intracommunautaires, pour cela les entreprises doivent remplir leur obligation déclarative.
La Déclaration Européenne de Services concerne les prestations de services transfrontalières entre les États membres de l'UE. Elle doit être remplie lorsqu'une entreprise fournit des services à un assujetti à la TVA dans un autre État membre de l'UE.
Prestations de Services Intracommunautaires : rappel des conditions essentielles
Pour qu’une opération soit reconnue comme une Prestation de Service Intracommunautaire à Monaco, plusieurs conditions doivent être impérativement respectées :
Quand a lieu la déclaration de la DES ?
La DES est exigible dès l’émission de la facture, et non au moment de son paiement quel que soit son montant. Le défaut de déclaration fait l’objet d’une sanction financière.
Maîtriser la DES, c’est sécuriser vos échanges de services intracommunautaires et rester en conformité avec la réglementation européenne. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre cabinet pour plus d’informations.
Références :
- Effectuer une déclaration européenne de service – Gouvernement de Monaco :
https://monentreprise.gouv.mc/thematiques/obligations-legales-et-fiscalite/fiscalite/declarations-relatives-a-la-tva/effectuer-une-declaration-europeenne-de-service
Auteurs
Xavier CARPINELLI
Directeur Associé • KPMG Monaco
Sylvie ROTI
Directeur Associé • Expertise • KPMG Monaco
Killian TOSTIVINT
Assistant confirmé • Expertise • KPMG Monaco
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À Monaco, conserver ses documents n’est pas une option : délais légaux, sécurité, RGPD, sanctions APDP… Ce que chaque entreprise doit savoir pour éviter les erreurs coûteuses et rester conforme.
