La Déclaration d'Echanges de Biens (DEB)

Newsletter KPMG Monaco N°6 ■ EXPERTISE ■ NORMES COMPTABLES

La Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) - un risque à ne pas sous-estimer

Ignorer ou mal remplir la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) n’est pas un simple oubli administratif. Pour une entreprise, cela peut entraîner des conséquences lourdes :

Dans un contexte européen où la traçabilité des échanges est de plus en plus surveillée, maîtriser la DEB, c’est avant tout protéger votre activité et éviter des complications coûteuses.

Quels sont les principes généraux de la DEB ?

Dans l'Union Européenne, les transactions entre assujettis sont soumises à des obligations déclaratives pour permettre à l'Administration de :

Établir des statistiques du commerce extérieur à partir des informations fournies dans la déclaration d'échanges de biens par l'opérateur.
Assurer le respect des règles fiscales relatives à la TVA.
Lutter contre les trafics frauduleux.

Toute entité assujettie à la TVA à Monaco et réalisant des échanges intracommunautaires doit remplir une déclaration d'échanges de biens selon certains seuils d'échange.

Pour un assujetti à la TVA en Principauté :

L'introduction : correspond à l'arrivée de marchandises de l’UE sur le territoire Monégasque. Le seuil d’introduction pour le dépôt de la déclaration est fixé à 460 000,00 euros, dès le mois où ce seuil est franchi. Une fois ce seuil atteint, le dépôt de la déclaration reste obligatoire jusqu’à la deuxième année civile suivante, sauf si les seuils ne sont plus dépassés l’année suivante.
L'expédition : désigne l'envoi de marchandises depuis Monaco ou la France vers un autre pays de l'Union Européenne, à l'exception de la France. Dans ce cas, le dépôt de la déclaration est requis dès le premier euro facturé.

Acquisitions et Livraisons Intracommunautaires : rappel des conditions essentielles

Pour qu’une opération soit reconnue comme une Acquisition Intracommunautaire ou une Livraison Intracommunautaire à Monaco, plusieurs critères doivent impérativement être réunis :

Transfert physique de la marchandise.
Territoires TVA distincts : les deux parties doivent appartenir à des territoires soumis à des régimes de TVA différents (Précision : une opération entre Monaco et la France ne peut pas être qualifiée d’opération intracommunautaire).
Numéro de TVA intracommunautaire valide : Il est également important d’assurer le contrôle du numéro intracommunautaire de vos clients et fournisseurs, indispensable pour vérifier la validité des transactions intracommunautaires. Seul les numéros valides pourront permettre la facturation HT pour cela, vous pouvez utiliser le site suivant : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation.
Facturation en HT : la facture doit être émise hors taxe conformément à l’article 31 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (CTCA). La facture doit donc inclure la mention suivante : « Exonération de TVA selon l’article 31 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires de Monaco ».

Conseils : documents à conserver (liste non exhaustive)

Factures ;
Documents de transport ;
DEB (Déclaration d’Échanges de Biens) ;
Suivi logistique et protection juridique en cas de litige.

Une bonne gestion de ces documents fiabilise, sécurise et optimise la gestion de votre entreprise.

Maîtriser la DEB, c’est sécuriser vos échanges de biens intracommunautaires et rester en conformité avec la réglementation européenne. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre cabinet pour plus d’informations.