Décryptage de la Loi de Finances 2025

Loi de finances 2025 : quels impacts pour Monaco ?

Si la Loi de Finances 2025 ne s’applique pas directement à Monaco, certaines mesures fiscales françaises pourraient influencer les entreprises et résidents en Principauté.

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée au Journal officiel le 15 février 2025, introduit plusieurs mesures fiscales et sociales qui pourraient avoir des répercussions sur les entreprises et résidents monégasques en lien avec la France. Décryptage des points clés.

1. Fiscalité de l'innovation : modification des crédits d'impôt

Les ajustements apportés aux crédits d'impôt en faveur de l'innovation et de la recherche (CIR et CII) peuvent impacter les entreprises monégasques ayant des filiales en France ou qui collaborent avec des structures de recherche françaises. Parmi les principales évolutions :

■ Suppression de l'éligibilité des dépenses de brevets et de veille technologique au CIR.

■ Abaissement du taux du CII de 30 % à 20 % pour les PME.

Ces évolutions devraient influencer les décisions d'investissement en R&D pour les entreprises ayant des activités transfrontalières.

2. Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Une contribution exceptionnelle est instaurée pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros en France. Son taux est de :

■ 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 milliards d'euros.

■ 41,2 % pour celles dont le chiffre d'affaires dépasse 3 milliards d'euros.

Les grandes entreprises monégasques disposant de succursales ou de filiales en France pourraient voir leur fiscalité alourdie par cette mesure.

3. TVA : abaissement de la franchise en base et renforcement des contrôles

L'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros en France pourrait avoir un impact sur les entrepreneurs monégasques ayant une activité en France. Toutefois, la mise en application de cette mesure est suspendue en attendant des discussions avec les parties prenantes.

Par ailleurs, la suppression de la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle de conformité renforce les obligations des entreprises utilisant des systèmes d'encaissement en France.

4. Fiscalité des dirigeants : mesures affectant les résidents monégasques

Deux dispositions pourraient concerner les résidents monégasques percevant des revenus de source française :

■ Indexation du barème de l'impôt sur le revenu : augmentation de 1,8 % des seuils d'imposition, ce qui peut affecter certains contribuables monégasques ayant des revenus imposables en France.

■ Contribution différentielle sur les hauts revenus : instauration d'un impôt minimum de 20 % sur les revenus dépassant 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. Cette mesure pourrait toucher les résidents fiscaux monégasques ayant des revenus en France.

5. Locations meublées non professionnelles (LMNP) : durcissement fiscal

Le régime fiscal des locations meublées non professionnelles en France est modifié, notamment avec l'intégration des amortissements dans le calcul des plus-values lors de la cession du bien. Cette mesure pourrait impacter les résidents monégasques investissant dans l'immobilier locatif en France.

Conclusion

Bien que la loi de finances 2025 concerne principalement la France, plusieurs dispositions peuvent avoir des répercussions pour les entreprises et particuliers monégasques ayant des liens économiques avec l'Hexagone. Il est essentiel d'anticiper ces évolutions pour adapter les stratégies fiscales et d'investissement en conséquence.

Des mesures supplémentaires pourraient encore faire l'objet de discussions ou d'amendements, et un suivi attentif des développements réglementaires reste recommandé.