Newsletter Département Juridique N° 3 - Novembre 2021 Newsletter Département Juridique N° 3 - Novembre 2021

Le Département Juridique de KPMG Monaco vous informe :

1. Sociétés Anonymes Monégasques : conséquences du non-respect des obligations en matière d’établissement et de dépôt des comptes ;
2. Focus sur l’Ordonnance Souveraine N° 8.860 du 15 octobre 2021 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 15.700 du 26 février 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.