Canton de Genève : congé parental de 24 semaines!

Le 18 juin 2023, la République et Canton de Genève a accepté l'initiative "Pour un congé parental maintenant !". Concrètement, cette initiative vise à modifier la Constitution genevoise afin de mettre en place un système d'assurance avec un congé parental d'au moins 24 semaines, en cumulant les congés maternité et paternité.

Quelles sont les principales nouveautés apportées par cette initiative?

Actuellement, à Genève, le congé parental est de 18 semaines. Le congé maternité dure 16 semaines, soit 14 semaines prévues par le régime fédéral de la LAPG (Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain), complété par 2 semaines prévues par la législation cantonale genevoise. Quant au congé paternité, il est de 2 semaines, prévues par le régime fédéral de la LAPG.

L'initiative acceptée le 18 juin 2023 permettra d'étendre le congé parental de 18 à 24 semaines, dont 16 semaines sont obligatoirement attribuées à la mère et 8 semaines à l'autre parent. Sur demande commune des parents, il sera possible de transférer 2 semaines d'un parent à l'autre.

Le congé parental s'applique à tous les modèles familiaux, y compris aux parents de même sexe, adoptifs ou accueillant un enfant en hébergement permanent, ce qui élargit le nombre de bénéficiaires potentiels.

À partir de quand les modifications seront-elles applicables?

Contrairement à ce que le titre de l’initiative peut suggérer, ce nouveau régime n'est pas applicable « maintenant ». En effet, cette initiative pose uniquement le principe d'une assurance paternité de 24 semaines, sans en préciser les modalités d'application. Le Grand Conseil genevois (parlement) devra donc élaborer les mesures d'application de cette initiative et la rendre effective.

En l’état, la date d'application de ce nouveau régime est inconnue. Selon les prévisions actuelles, elle ne devrait pas intervenir avant 2025.

Est-ce que tous les employeurs du secteur privé seront tenus d'accorder le congé, tel que prévu par cette initiative?

Il n'y a aucune garantie que les employés du secteur privé bénéficient de ce régime plus favorable. En l'absence de caractère obligatoire de ce nouveau régime, un employeur pourrait légitimement refuser d'accorder ce congé, ce qui risque de créer des inégalités.

Comment ce congé sera-t-il financé?

Les coûts liés au nouveau congé parental seront couverts par des cotisations paritaires à la charge des employeurs et employés. Ces cotisations seront obligatoires, même si tous les employés concernés ne bénéficieront pas nécessairement de ce nouveau congé parental.

Le congé parental impliquera une augmentation des cotisations paritaires d’environ 0,15% à 0,2%. 

Quelles seront les questions qui devront notamment être prises en compte dans les mesures d'application?

Le champ d'application, notamment le cercle des bénéficiaires, et sa coordination avec le régime fédéral, devront être clarifiés. Le système actuel de congé parental exige un lien de filiation entre l'enfant et le parent bénéficiaire. Or, le système de l’initiative ne nécessite pas forcément un lien de filiation, une personne avec une fonction parentale pouvant bénéficier du congé parental. 

Les mesures d'application devront également réglementer le cas où l’employeur d'un seul parent a opté pour ce nouveau régime.