La déduction majorée des frais pour l’installation de bornes de recharge

Deux conditions principales sont à respecter pour faire usage de cette déduction majorée (sans toutefois négliger d’autres conditions prévues par la loi). La première est l’amortissement de la borne de recharge sur un minimum de cinq périodes imposables. La seconde réside dans le fait que la borne de recharge doit être accessible au public, neuve et « connectée » (cfr. notre précédent article à cet égard).

Les entrepreneurs indépendants et les sociétés qualifiées de petites sociétés, telles que définies à l'article 1:24 du CSA, peuvent également bénéficier de la déduction pour investissement unique en ce qui concerne les investissements sous forme d’immobilisations corporelles ou incorporelles, nouvellement acquises ou constituées. Cette déduction pour investissement s'élève en principe à 8% de la valeur d'acquisition ou d'investissement de l'immobilisation. Dans le contexte de la crise du Coronavirus, ce pourcentage a été temporairement porté à 25 % pour les investissements réalisés sur des immobilisations acquises ou constituées au cours de la période allant du 12 mars 2020 au 31 décembre 2022. En outre, le transfert du montant de la déduction pour investissement non utilisé pour cette période a été porté d'une à deux périodes imposables consécutives.

Notons toutefois qu'une entreprise ne peut pas faire usage de cette déduction pour investissement si l'utilisation du bien est transférée à des tiers (par exemple par le biais de la location ou du crédit-bail) et/ou si le bien n'est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles.

Les bornes de charge étant généralement considérées comme de nouvelles immobilisations corporelles, la question s'est logiquement posée de savoir si les entreprises sont autorisées à combiner la déduction pour investissement unique existante avec la nouvelle déduction de frais majorée pour ces investissements.

L'une des conditions pour avoir recours à la déduction majorée est que la borne de recharge soit accessible au public. La question se pose de savoir si, dans ce cas, les conditions d'application de la déduction ordinaire pour investissement unique peuvent encore être remplies. Comme mentionné ci-dessus, cet incitant ne peut être utilisé si l’actif est utilisé par un tiers.

Néanmoins, le Ministre a répondu à cette question par l'affirmative, au motif que la législation actuelle ne prévoit pas de restriction à l'utilisation combinée des deux avantages fiscaux. L'utilisation occasionnelle par un tiers d'une borne de recharge accessible au public ne constituerait pas un transfert d'un droit d'utilisation (pour une certaine durée). Il s'agit simplement d'une conséquence de l'accessibilité publique de la borne de recharge.

La question de savoir si la déduction pour investissement peut être refusée parce qu’une borne de recharge n'est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles n'a quant à elle pas été abordée. Il n'a pas non plus été question de la combinaison de la déduction majorées avec d'autres variantes de la déduction pour investissement, comme celles pour les investissements en recherche et développements ou les investissements économiseurs d'énergie.

Ce qui est certain, c'est qu’en vertu de la loi, la déduction majorée ne peut être combinée avec la toute nouvelle déduction pour investissement dans l'infrastructure de chargement des camions électriques.

Les incitants fiscaux pour les investissements dans les bornes de recharge sont désormais officiellement en vigueur. Comme souvent, cette modification législative s'accompagne de nombreuses interrogations. La possibilité de combiner la déduction pour investissement unique avec la déduction majorée était l'une d'entre elles. Le Ministre y a répondu positivement mais cela ne constitue pas une certitude absolue. Il n'est en effet pas inconcevable que l'administration fiscale refuse la combinaison de ces deux incitants lorsque que la borne de recharge est également utilisée à des fins privées ; une analyse au cas par cas sera le plus souvent nécessaire.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur ces incitants fiscaux, n’hésitez pas à contacter l'un de nos experts.

Auteurs: Nicholas Derycke, Tax adviser et Tom Ieven, Senior Tax adviser chez KPMG Tax, Legal & Accountancy

Avec la collaboration de Camille Oreins, Tax adviser (KPMG Tax, Legal & Accountancy) et Arnaud De Splenter, Senior Associate(KPMG Law)