Article Posted date
29 June 2026
Dans la période récente, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nature de la quote-part de frais et charges respectivement au sens du régime applicable aux plus-values à long terme lors de la cession de titres de participation ainsi que de celui des sociétés mères. Il a jugé que cette quote-part vise à soumettre à l’impôt, à un taux réduit, les plus-values de cession de titres de participation ou les produits de participations.
L'Administration vient d'apporter deux précisions bienvenues :
- Ces décisions (permettant une imputation partielle de crédits d’impôt étrangers sur l'IS), ne remettent pas en cause la nature d’exonération de ces dispositifs lorsqu’il s’agit de les comparer à des régimes étrangers pour établir l'existence d'un régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A) ;
- La tolérance prévue au BOI-IS-BASE-60-10-20-20 pour le régime des plus-values à long terme est confirmée comme étant toujours applicable et étendue au régime des sociétés mères.
