Article Posted date
01 June 2026
En 2025, le Comité a examiné 30 dossiers et rendu 13 avis favorables contre 17 avis défavorables à la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal. Ces chiffres doivent cependant être relativisés : le nombre élevé d’avis défavorables peut s’expliquer en grande partie par deux affaires regroupant à elles seules 12 dossiers liés, soit près de 70 % des avis défavorables rendus au cours de l’année.
Les principaux motifs de redressement concernent :
- en matière d’impôt sur le revenu : des réductions de capital non motivées par des pertes, des prêts fictifs dissimulant des distributions de bénéfices ainsi que la fictivité de baux d’habitation destinés à créer artificiellement des déficits fonciers ;
- en matière de droits d’enregistrement : des donations déguisées et des PACS fictifs ;
- en matière de impôt sur les sociétés : l’utilisation du régime des SIIC, des prêts fictifs assimilables à des distributions de bénéfices et des montages artificiels permettant la déduction de frais financiers
