Détermination du résultat et sécurisation du régime des plus-values à long terme

La loi de finances pour 2026 sécurise l’application du régime des plus-values à long terme pour les titres éligibles au régime des sociétés mères qui représentent au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice et qualifiés comptablement de titres de participation (ainsi qu’aux actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange par l’entreprise qui en est l’initiatrice).

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, ces titres peuvent désormais être comptabilisés dans une subdivision spéciale « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (« TRPVLT ») du compte « titres de participation », indépendamment de leur réelle qualification comptable. [...]