Article Posted date
09 March 2026
Prorogation en 2026 et aménagement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
La loi de finances pour 2025 a institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 Md € au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou de l’exercice précédent.
Cette contribution est finalement reconduite au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 (soit l’exercice 2026 pour les exercices coïncidant avec l’année civile). [...]
Paru dans La Revue de Droit fiscal, Editions Lexis Nexis
Droit fiscal n° 10, 6 mars 2026, commentaire 93
