Régime de l’IP Box (CGI, art. 238)

Dans un jugement récent (4 décembre 2025, n° 2316919), le Tribunal administratif de Paris a apporté des précisions favorables aux contribuables pouvant bénéficier du régime de l’IP Box :

• Dans un premier temps, le Tribunal administratif de Paris reprend la position du Tribunal administratif de Lyon (4 février 2025, n° 2307194) et confirme que le contribuable peut opter « rétroactivement » pour le régime de l’IP Box par voie de réclamation dans le délai prévu à l’article R. 196-1 du LPF. Ainsi l’option peut être exercée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l’impôt ;
• Ensuite, le Tribunal précise que la documentation justificative prévue par l’article L13 BA du LPF n’a pas à être jointe dans le cadre d’une option par voie de réclamation. En effet, cette documentation n’est pas exigée au stade de la déclaration de résultat – en pratique, elle doit seulement être mise à disposition de l’administration fiscale dans le cadre d’une vérification de comptabilité ;
• Enfin, comme anticipé par la pratique, le Tribunal confirme que les revenus d’abonnements à des solutions SaaS sont éligibles au régime de l’IP Box pour la partie correspondant aux revenus de concession de licence tandis que les revenus d’hébergement, de support technique et de maintenance sont quant à eux non éligibles au régime.

La jurisprudence récente ouvre ainsi la voie du régime de l’IP Box aux entreprises qui n’auraient pas opté par le passé et rappelle les modalités des réclamations devant être déposées, limitant le formalisme à ce que la loi exige.

Les contribuables concernés ont donc jusqu’au 31 décembre 2025 pour déposer, le cas échéant, des options « rétroactives » pour l’exercice clos au 31 décembre 2022.