Article Posted date
17 July 2025
Après le Fichier des Écritures Comptables (FEC) et les mécanismes européens de reporting automatisé (CESOP, DAC), la facturation électronique sera obligatoire à partir de 2026. L'administration fiscale accèdera aux données en temps réel, renforçant la transparence et l’automatisation des contrôles.
Ce changement de paradigme modifie profondément les garanties procédurales classiques. Il impose aux entreprises de maîtriser la qualité de leurs données et d’anticiper la conformité pour limiter les risques de redressement.
Paru dans Navis Fiscal, 11 juillet 2025
Lefebvre Dalloz | Editions Francis Lefèbvre
