PLF 2025 : BERCY FAIT CONNAÎTRE SES INTENTIONS POUR LA SUITE DE LA DISCUSSION
Par un communiqué de presse en date du 31 décembre 2024, le Gouvernement a fait connaître la position qu’il défendrait dans le cadre de l'adoption du PLF 2025 (projet de loi de finances initiale pour 2025) s’agissant des mesures fiscales figurant dans le premier projet dont la lecture a été, pour l'heure, suspendue. Il s'agit d'une prise de position qui ne préjuge pas du contenu du texte final tel que définitivement adopté par le Parlement.
On retiendra les premiers éléments de prévisibilité suivants :
Traitement des dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024
• Reconduction à l’identique du crédit d’impôt collection (CIC) avec entrée en vigueur au 1er janvier 2025
• Reconduction du crédit d’impôt innovation (CII) à compter du 1er janvier 2025 avec un taux d’aide réduit de 30 % à 20 %
• Reconduction de l’abattement sur la plus-value d’actif réalisée par les dirigeants partant à la retraite, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2025
Accises sur l’électricité consommée par des industriels électro-intensifs
• Prolongement pour une année du bouclier tarifaire : maintien du tarif à 0,5 €/MWh pour l’année 2025, avec régularisation en 2026 en fonction du tarif d’accise qui sera fixé par la loi de finances pour 2025
Application du « Pilier 2 » de la réforme de l’imposition des bénéfices des multinationales
• Intégration des instructions de l’OCDE en matière d’application du « pilier 2 » dans la loi de finances pour 2025. Dans l’intervalle, les entreprises sont invitées à considérer que les orientations de l’OCDE s’appliquent intégralement en France. Les options prises dans le PLF suspendues seront celles retenues par la France dans le cadre du PLF 2025 nouveau.
Retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents
• Les entreprises sont invitées à maintenir le prélèvement de la retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents, en application d’une convention fiscale, dans l’attente de la confirmation du droit applicable dans la loi de finances pour 2025
Ces mesures visent à assurer la continuité des services publics et à stabiliser le cadre fiscal en attendant l’adoption de la loi de finances pour 2025.
