Entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (« RSGP ») abroge et remplace la directive 2001/95/CE. La nécessité d’une refonte en profondeur du cadre juridique européen s’imposait pour accompagner les profondes mutations de l’économie : essor du commerce en ligne, percée de technologies disruptives — intelligence artificielle (IA), internet des objets (IoT), arrivée de nouveaux intermédiaires comme les marketplaces. Le RSGP répond à ces défis par une triple ambition :

• le nouveau texte vise d’abord à instaurer un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs dans toute l’Union européenne. Désormais, aucun produit – qu’il soit neuf ou d’occasion, vendu en ligne ou en magasin, et quelle que soit son origine – ne peut échapper au champ d’application de la réglementation ;
• le RSGP entend garantir des conditions de concurrence équitables entre tous les opérateurs économiques. Jusqu'alors, les exigences pesant sur les distributeurs traditionnels s'avéraient plus contraignantes que celles applicables aux marketplaces ou aux vendeurs extracommunautaires ; et
• le nouveau cadre réglementaire cherche à prendre en compte les risques émergents liés à des technologies en constante évolution. Le RSGP impose aux fabricants d'intégrer, dès la conception et tout au long du cycle de vie, les menaces liées à la cybersécurité, aux fonctionnalités évolutives ou encore aux modifications postérieures à la mise sur le marché.

L'une des principales innovations du RSGP est l'élargissement significatif de son champ d'application, le RSGP s'applique à :

• tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement (fabricants, importateurs, distributeurs, marketplaces), proposant des produits sur le marché européen ;
• tous les produits mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, qu’ils soient neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés, dès lors qu’il n’existe pas de dispositions européennes spécifiques régissant la sécurité des produits concernés (Article 2 du RSGP).

Toutefois, le RSGP prévoit expressément les produits qui sortent de son champ d’application. A titre d’exemples, sont exclus (Article 2.2 du RSGP) : les médicaments à usage humain ou vétérinaire, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les produits phytopharmaceutiques, et les produits clairement marqués comme devant être réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation.

L'autre grande avancée réside dans le renforcement des obligations imposées aux marketplaces, en particulier :

• désignation de deux points de contact uniques pour communiquer sur les questions de sécurité : (i) avec les autorités de surveillance du marché, enregistrement sur le portail Safety Gate et indication de leurs coordonnées (Article 22.1), et (ii) public pour permettre aux consommateurs de communiquer directement et rapidement avec eux sur les questions de sécurité des produits (Article 22.2).
• mise en place de processus internes pour la sécurité des produits permettant de se conformer rapidement aux exigences du RSGP (Article 22.3) ;
• obligation de retirer les contenus faisant référence à des offres de produits dangereux de leur interface en ligne, d'en rendre l'accès impossible ou d'afficher un avertissement, sur injonction des autorités et dans un délai de 2 jours ouvrables (Article 22.4) ;
• prise en compte des informations sur les produits dangereux notifiées par les autorités via Safety Gate pour détecter, identifier et retirer ces offres de produits dangereux de leur interface (Article 22.6) ;
• traitement des notifications de problèmes de sécurité des produits reçues via le mécanisme de notification établi en vertu du règlement (UE) 2022/2065, dans un délai de 3 jours ouvrables (Article 22.8) ;
• obligation de permettre aux professionnels de fournir les informations requises sur les produits (identité, coordonnées, instructions de sécurité...) et d'afficher ces informations aux consommateurs sur la marketplace (Article 22.9) ;
• suspension de la fourniture de leurs services aux professionnels qui proposent fréquemment des produits non conformes au RSGP, après avertissement préalable (Article 22.11) ;
• coopération avec les autorités de surveillance du marché, les professionnels et les opérateurs économiques concernés pour faciliter toute mesure prise en vue d'éliminer ou d'atténuer les risques (retraits, rappels, informations aux consommateurs, notification des accidents...) (Article 22.12).