Le projet de loi spéciale autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année 2025 vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il ne contient aucune autre mesure fiscale.
MAJ 19 décembre 2024
Le projet de loi spéciale a été adopté dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs dès la 1e lecture. Il est désormais définitivement voté et sera donc promulgué avant le 31 décembre 2024.
Le texte initial n'a pas été modifié (les amendements relatifs à l'indexation du barème de l'IR ont été jugés irrecevables avant la séance publique et n'ont donc pas été examinés). Le projet de loi définitivement adopté ne comporte donc aucune autre mesure fiscale que celle autorisant le Gouvernement à percevoir les impôts existants, jusqu'au vote de la loi de finances de l'année 2025. Ses effets sont en effet provisoires et un PLF initial pour 2025 doit être voté. Le nouveau Gouvernement pourra choisir de reprendre en le modifiant le PLF déjà en discussion ou en proposer un nouveau. On ne sait pas pour l'heure quelle sera l'option retenue.
Pour rappel, la motion de censure adoptée par les députés, le mercredi 4 décembre, lors du vote sur le texte issu de la commission mixte paritaire réunie sur le PLFSS 2025 a conduit à la censure du Gouvernement de Michel Barnier. Les travaux en cours à l’Assemblée nationale comme au Sénat ont donc été suspendus jusqu’à la nomination d’un nouveau Gouvernement.
Face à l’impossibilité d’aboutir à la promulgation d’un PLF 2025 avant le 31 décembre prochain, et dans l’attente de son adoption par le Parlement, le Gouvernement démissionnaire a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi spéciale d'urgence. Celui-ci l'autorise à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances 2025 (en application des dispositions du 2° de l’article 45 de la LOLF et de l’article 47 de la Constitution). L’adoption de ce projet de loi exceptionnel permettrait de faire perdurer l’application de la loi de finances pour 2024 jusqu’à l’adoption, en 2025, d’un projet de loi de finances pour 2025.
QUE CONTIENT LE PROJET DE LOI SPÉCIALE ?
Le projet de loi spéciale prévoit :
- l'autorisation de percevoir les impôts existants, jusqu’à l'entrée en vigueur de la loi de finances de 2025. Il s'agit des impôts existants conforment aux lois et règlements en vigueur. (article 1)
- les autorisations relatives aux emprunts de l'Etat (article 2)
- les autorisations relatives aux opérations de financement des organismes de sécurité sociale (article 3)
QUE NE PEUT CONTENIR LE PROJET DE LOI SPÉCIALE ?
Le Conseil d’Etat, saisi du projet de loi en cause par le Gouvernement, a publié un avis consultatif dans lequel il se prononce notamment sur la portée de l’autorisation de « continuer à percevoir les impôts existants » prévue à l’article 45 de la LOLF, à savoir les dispositions que la loi spéciale peut contenir.
Il considère ainsi que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu (qui n’est au demeurant pas systématique et a déjà fait l’objet de modulations par le passé), ou encore la modification du droit aux fins de prolonger la durée d’application de crédits d’impôts qui prennent fin au 31 décembre 2024, ne sont pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale. Ces mesures constituent des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excèdent ainsi l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts.
A noter, pour le Conseil d’Etat, ce projet de loi spéciale emporte autorisation de percevoir, « dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur au 1er janvier de l’exercice concerné, d’une part, l’ensemble des ressources, notamment fiscales, de l’État et, d’autre part, des impositions de toutes natures affectées à d’autres personnes morales que celui-ci.
Cette autorisation doit être regardée (...) comme emportant, également, la reconduction des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, soit pour un montant résultant des règles en vigueur qui leur sont applicables, soit pour celui fixé pour l'exercice précédent, en l’espèce 2024, lorsqu'il incombe, en vertu de ces règles, à la loi de finances de fixer leur montant, comme c’est notamment le cas pour la dotation globale de fonctionnement en application de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales ».
QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?
Le Conseil d’Etat considère, dans son avis, que ce projet de loi spéciale constitue « une mesure d’ordre financier nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale ». Aussi, un Gouvernement démissionnaire demeure compétent pour le soumettre à la délibération du conseil des ministres, le déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale et, si aucun Gouvernement de plein exercice n'a été nommé avant son examen par le Parlement, en soutenir la discussion devant les assemblées parlementaires.
L’examen en séance publique du projet de loi spéciale est prévu lundi 16 décembre à 16 heures à l’Assemblée nationale. La conférence des présidents du Sénat, qui fixe son agenda, aura lieu le 18 décembre 2024 pour fixer le calendrier d’examen.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Si les deux assemblées n’adoptaient pas le texte dans les mêmes termes dès la première lecture, une commission mixte paritaire devrait être réunie. Elle serait suivie d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, avant, le cas échéant, une lecture définitive à l’Assemblée nationale.
QU'EN EST-IL DES MESURES CONTENUES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES « INITIAL » ?
Les mesures contenues dans le PLF 2025 présenté en octobre dernier et amendé par les parlementaires pourraient, pour certaines (notamment les mesures techniques telles que l’aménagement du régime des fusions ou l’actualisation des règles GloBE intégrant les dernières orientations administratives de l’OCDE), réapparaitre dans ce projet de loi, qui devrait être présenté début 2025.
