La Cour de cassation vient de juger, dans une décision publiée au Bulletin, que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits telle que déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété.
A cet égard, est sans incidence la circonstance qu’à la date de la soumission de l'acte de cession à la formalité de l'enregistrement, la transformation (en société anonyme) dont la société a fait l'objet antérieurement n'ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés (et ne soit donc pas opposable aux tiers).
Pour rappel, les cessions de parts sociales sont soumises à un droit d'enregistrement de 3 % (calculé sur le prix de vente et diminué d'un abattement spécial) tandis que les cessions d'actions sont soumises au droit d'enregistrement de 0,1 % si elles sont constatées par un acte (CGI, art. 726, I, 1° et 1 bis).
Aussi, en cas de transformation d’une SARL en SAS avant cession, pour la détermination des droits d’enregistrement, la date du fait générateur correspond à celle du transfert de propriété des actions de la SAS. En d’autres termes, c’est bien le taux de 0,1 % qui doit s’appliquer et la circonstance que la transformation de la SARL en SAS n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés avant la cession est sans incidence.
