La participation des salariés est calculée à partir du bénéfice net de l'entreprise qui s’entend du bénéfice « tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts ». Ces renvois visent le taux d’IS de droit commun et le taux réduit de 15 % applicable aux PME (C. Travail, art. L. 3324-1).
Interrogé par un député sur la prise en compte des redevances imposées au taux réduit de 10 % en vertu du régime des brevets (CGI, art. 238), le Gouvernement confirme que « les entreprises dont une part du bénéfice est imposée au taux de 10 % prévu au a du I de l'article 219 du CGI [en vertu du régime des brevets] ne sont pas tenues de prendre en compte cette même part pour déterminer le montant de la réserve spéciale de participation ».
Le Gouvernement indique toutefois sa volonté de faire rentrer ces bénéfices dans le calcul de la participation des salariés par une prochaine modification législative.
