Le Gouvernement vient de présenter son plan d’action portant simplification de la vie économique. Il contient plusieurs mesures fiscales dont le rehaussement des seuils d'application des obligations déclaratives liées à la DAS 2 et aux frais généraux, la création d'un recueil public des rescrits ainsi que l'accélération de la restitution du CIR.
Le Gouvernement a présenté le 24 avril 2024 son plan d'action portant simplification de la vie économique. Il contient cinquante mesures pour simplifier la vie des entreprises regroupées autour de plusieurs axes : l’allègement des démarches et des normes, des mesures de simplifications pour les petites entreprises et des mesures visant à préparer l’économie de demain (i.e. accélération de la transition énergétique et écologique de notre économie et facilitation de la réindustrialisation, de l’innovation). Pour ce faire, le Gouvernement mobilise tous les leviers à sa disposition, aussi bien législatifs, avec la présentation d’un projet de loi qui devrait être discuté dès cet été, que réglementaires.
Vous trouverez ci-après, le détail des mesures fiscales contenues dans le dossier :
ALLÉGER LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES LIÉES À LA DAS 2 ET AUX FRAIS GÉNÉRAUX (CHANTIER N° 8, 5e MESURE)
DAS 2
Les personnes morales ainsi que les personnes physiques qui exercice une activité professionnelle, doivent déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et revenus assimilés versés à des tiers (déclaration dite DAS 2 ; CGI art. 240). Seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 1 200 € versées par an pour un même bénéficiaire (BOI-BIC-DECLA-30-70-20, n° 140).
Le Gouvernement annonce le rehaussement du seuil de déclaration de la DAS 2 de 1 200 € à 2 400 € par an et par bénéficiaire (i.e. soit une dispense de 340 000 entreprises représentant 20 % des déclarants).
Frais généraux
Les sociétés doivent fournir à l'appui de leur déclaration de résultat un relevé de certaines dépenses qui vont être déduites de leur résultat imposable (i.e. rémunérations des personnes les mieux payées, dépenses de voyage et de déplacement ou frais de réception). Cette déclaration des frais généraux doit être déposée lorsque ces frais dépassent un certain seuil fixé par arrêté (CGI, art. 39, 5 ; 54 quater et Ann. IV au CGI, art. 4 J).
Le Gouvernement annonce un rehaussement des seuils d'assujettissement à cette déclaration dès cette année. Selon les prévisions du Gouvernement, plus de 100 000 entreprises en seraient alors dispensées (i.e. 31 % des déclarants).
ACCÉLÉRER LE VERSEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE (CHANTIER N° 12, 2e MESURE)
Le Gouvernement annonce le lancement d'une mission visant à réinterroger la chaîne d’instruction et de paiement du CIR. Le Gouvernement se fixe l'objectif d'atteindre un traitement de 2/3 des restitutions de CIR dans un délai de moins de 3 mois.
A noter, le Gouvernement se fixe par ailleurs l'objectif de diviser par deux les délais d’obtention de l’agrément des prestataires avant 2027, pour atteindre 6 mois.
DÉVELOPPER LES RESCRITS ET LES METTRE À DISPOSITION DU PUBLIC (CHANTIER N° 3, 1ère MESURE)
Outre le développement des rescrits dans les matières autres que fiscales, les rescrits, fiscaux ou non, seront mis à disposition du public via un recueil qui sera disponible dès cette année. Ils seront opposables à l’Administration.
DÉMATÉRIALISER LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (CHANTIER N° 9, 4e MESURE)
PERMETTRE UN ACCÈS UNIQUE AUX DÉMARCHES DES ENTREPRISES DANS UN « ESPACE ENTREPRISE » (CHANTIER N° 1, 3e MESURE)
Partant du constat que les entreprises sont encore confrontées à une multiplicité de sites pour effectuer leurs démarches publiques en ligne, le Gouvernement suggère la création d'un espace entreprise simplifié et unique. Cet espace vise à offrir un accès unifié à toutes les démarches administratives et subventions d’ici 2030.
A noter, pour ce faire, le Gouvernement lancera une mission au 1er semestre 2024 pour faire remonter les principaux besoins et attentes concrètes des entreprises vis-à-vis de ce futur espace en ligne, puis une équipe dédiée préfigurera le projet.
SIMPLIFIER ET CLARIFIER LE TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DES AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS (CHANTIER N° 3, 3e MESURE)
Certains employeurs ont fait remonter au Gouvernement leur incertitude sur le traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels dans différentes situations (i.e. cadeaux aux employés, avantages divers, nouvelles mobilités, télétravail) et leur besoin de clarification et d’unification de la doctrine en la matière.
Partant de ce constat, le Gouvernement annonce le lancement d'une nouvelle concertation cette année visant à définir avec les entreprises un cadre rénové des règles d’évaluation des avantages en nature et des frais professionnels. L'objectif est d'arriver à une convergence entre la doctrine fiscale et sociale.
A noter, cette concertation traitera en priorité les cadeaux distribués dans le cadre professionnel, qui, selon le Gouvernement, constituent « un irritant ».
DGFiP ET URSSAF : RAPPROCHER LES RÈGLES, LES PROCESSUS ET LA CULTURE DE LA RELATION USAGER EN PRENANT LE MEILLEUR DE CHAQUE ORGANISME (CHANTIER N° 3, 4e MESURE)
Le Gouvernement souhaiterait lancer d'ici cet été une mission visant à conduire, en lien avec les partenaires sociaux, un chantier consistant à approfondir la coopération et le partage des mêmes méthodes de travail entre les URSSAF et la DGFiP pour simplifier la vie des entreprises (i.e. harmonisation des règles de recouvrement, alignement des délais et étapes des procédures ainsi que des modalités et calendriers de recours et de contestation, convergence des règles d’assujettissement).
Nathanaël Devers
KPMG Avocats
