Comme annoncé le 21 janvier 2024 par le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, désormais également Ministre de la Transition énergétique, les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité (plus communément appelée « TICFE ») ont été réhaussés, à compter du 1er février 2024 et pour une durée d’un an.
Les nouveaux tarifs applicables à compter de cette date sont de 21 euros/MWh pour les ménages et de 20,5 euros/MWh pour les entreprises.
Cette hausse s’inscrit dans le cadre des dispositions l’article 92 de la Loi de finances pour 2024, qui prévoit la possibilité pour le Gouvernement de moduler les tarifs normaux appliqués depuis la mise en place du bouclier tarifaire, le 1er février 2022 (0,5 euros/MWh pour les entreprises et 1 euro/MWh pour les ménages), par simple arrêté du Ministre et sous réserve que la majoration n’engendre pas un surcoût de plus de 10% du coût actuel de l’électricité.
Cet arrêté a été publié au Journal Officiel du 31 janvier 2024 avec une entrée en vigueur prévue le 1er février 2024, donc aujourd’hui même.
Les actions rapides à mettre en œuvre pour les entreprises électro-intensives désignées à l’article L.312-71 du Code des impositions sur les biens et les services (ci-après « CIBS »), éligibles au bénéfice d’un des taux réduits d’accise sur l’électricité [prévus par l’article L.312-65 du CIBS] sont les suivantes :
- procéder à la détermination/vérification de leur électro-intensité afin de compléter le formulaire adéquat (accéder au formulaire) ;
- adresser ledit formulaire à leur(s) fournisseur(s) d’électricité pour une application du taux réduit d’accise directement dans la facture.
Le différentiel entre le taux normal et le taux réduit d’accise, supporté par les entreprises électro-intensives entre le 1er février et l’application effective du taux réduit d’accise par le fournisseur, pourra faire l’objet d’un remboursement.
Le remboursement se fera de manière dématérialisée directement dans la déclaration CA3. Le montant d’accise supporté à tort sera imputé sur le montant de TVA dû dans la limite de celui-ci. Si le montant dont le remboursement est sollicité devait excéder la TVA dû, le reliquat serait alors remboursé, le mois de la constatation, sans possibilité de report.
