Publication de l’arrêté annuel 2024 fixant la liste noire française des ETNC

L’arrêté annuel fixant la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) a été publié au JO du 17 février 2024. Antigua et Barbuda, le Belize et la Russie y sont ajoutés (sanctions applicables à compter du 1^er mai 2024). Les Iles Vierges britanniques en sont quant à elles retirées.

A noter, le dernier arrêté avait été publié au JO du 5 février 2023.

La liste française des ETNC, mise à jour par arrêté annuel, a été publiée au JO du 17 février 2024. Deux catégories d'Etats y sont inscrits :

• ceux jugés non coopératifs par le Gouvernement français (CGI, art. 238-0 A, 2, b) ;
• ceux qui figurent sur la liste noire de l'UE, inscrits sur la liste noire française de manière automatique et sans appréciation de Bercy ou du Ministère des affaires étrangères (CGI, art. 238-0 A, 2 bis, 1° et 2°). Il s'agit des États et territoires inscrits sur la liste française du fait du non-respect de l'un des critères définis à l'annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2017.

Les sanctions applicables dépendent du fondement de l’inscription.

La mise à jour de la liste noire française du 17 février 2024 tire les conséquences de la mise à jour de la liste noire européenne, en février et octobre 2023. Quatre Etats y avaient alors été ajoutés : Antigua-et-Barbuda, le Belize, la Russie et les Seychelles. Ces Etats sont désormais inscrits sur la liste française (inscription automatique – voir ci-avant). Les Seychelles – déjà inscrites sur la liste française sur le fondement du b du 2 de l’article 238-0 A du même code – sont désormais inscrites sur un double fondement.

Par ailleurs, les Iles Vierges britanniques et le Panama ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties. Les Iles Vierges britanniques sont ainsi purement et simplement retirées de la liste noire française. À l’inverse, le Panama, qui était inscrit sur un double-fondement, y reste inscrit sur le seul fondement de l'article 238-0 A, 2 bis, 2° du CGI (i.e. Etat inscrit sur la liste noire européenne).

Cette nouvelle liste entre en vigueur à compter du 18 février 2024 (soit au lendemain de sa publication). Lorsqu'un Etat ou territoire y est ajouté, les sanctions s'appliquent « à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté qui l’y ajoute » soit à compter du 1^er mai 2024 (BOI-INT-DG-20-50-10, n° 130 ; CGI, art. 238-0 A, 3). Lorsqu'un Etat ou territoire en est retiré, les sanctions « cessent de s'appliquer à la date de publication de l'arrêté qui les retire de cette liste », soit à compter du 17 février 2024 (BOI-INT-DG-20-50-10, n° 140 ; CGI, art. 238-0 A, 3).