Article Posted date
05 February 2024
Le 31 janvier 2024 marque la fin du délai pour souscrire auprès de l’administration fiscale les déclarations relatives aux opérations entrant dans le champ d’application de la directive DAC7 et pour communiquer à chaque vendeur ou prestataire concerné, les informations transmises le concernant.
Pourtant, les actions à mener au regard des obligations issues de la directive ne s’achèvent pas avec cette date et ce afin d’éviter l’application de pénalités.
POUR LES ENTITÉS QUI PENSENT NE PAS ÊTRE CONCERNÉES PAR LA DIRECTIVE ET QUI RECEVRONT UNE RELANCE DE L'ADMINISTRATION FISCALE
- L’administration fiscale prévoit d’adresser très rapidement des relances aux entités qu’elle considère comme étant des opérateurs de plateforme et qui n’ont pas procédé à la déclaration précitée.
- Pour ces entités, il conviendra de mener une analyse afin de déterminer si elles ont bien cette qualité.
- Le résultat de cette analyse leur permettra de savoir si elles doivent donner suite à la relance de l’administration, ou la contester.
POUR LES ENTITÉS QUI N'ONT PAS REÇU DE RELANCE DE L'ADMINISTRATION, MAIS QUI PENSENT POUVOIR ÊTRE QUALIFIÉES D'OPÉRATEURS DE PLATEFORME
- Elles doivent également mener conduire une analyse sur leur potentiel assujettissement.
- Si elles concluent par la positive, elles devront accomplir les obligations qui en découlent au plus vite afin de déposer spontanément leur déclaration auprès de l’administration fiscale et bénéficier ainsi du principe du droit à l’erreur, qui leur permet d’échapper à l’application des pénalités pour retard ou absence de déclaration.
POUR LES ENTITÉS AYANT DÉPOSÉ UNE OPÉRATION
- Elles doivent vérifier s’il n’y a pas de corrections à apporter à leur fichier .XML, afin de ne pas être exposées aux pénalités financières prévues pour les erreurs ou omissions contenues dans la déclaration.
- Mais en cas de correction spontanée, elles bénéficieront également du principe du droit à l’erreur.
POUR LES OPÉRATEURS AYANT UTILISÉ LA FACULTÉ LEUR PERMETTANT DE NE DÉCLARER QUE LES DONNÉES RELATIVES AUX VENDEURS ET PRESTATAIRES ENREGISTRÉS À PARTIR DU 1ER JANVIER 2023
- Elles doivent s’atteler au plus vite à fiabiliser les données des autres vendeurs et prestataires d’ici le 31 décembre 2024, et être en mesure de déposer un fichier rectificatif au titre de l’année 2023 d’ici le 31 janvier 2025.
Enfin et pour l’ensemble des opérateurs déclarants, c’est le moment idéal pour fiabiliser les données à déclarer et préparer le registre de fiabilisation visant à reprendre les procédures mises en place pour assurer cette procédure, qui est requérable à tout moment par l’administration.
