La directive CSRD sur le reporting de durabilité a été introduite en France par une ordonnance du 6 décembre dernier. Elle est en entrée en vigueur le 1er janvier de cette année mais fait l’objet d’une mise en application effective progressive : 1er janvier 2024 pour les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés (entreprises dites d’intérêt public), c’est-à-dire celles déjà soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) ; 1er janvier 2025 pour les grandes entreprises cotées ou non de plus de 250 salariés ; 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises cotées de plus de 10 salariés (avec un report possible au 1er janvier 2027 ou 2028 à leur initiative) ; 1er janvier 2028 pour les entreprises hors UE ou EEE qui auront un intérêt économique significatif dans l’UE, soit par l’intermédiaire d’une filiale soit par celui d’une succursale.
Les différentes catégories d’entreprises (grandes, moyennes, petites, micro) sont définies par la directive comptable de 2013 et reposent non seulement sur le nombre moyen de salariés cité ci-dessus, mais également sur des seuils chiffrés de bilan et chiffre d’affaires : il faut que l’entreprise dépasse deux des trois seuils constitués par le nombre de salariés, le total de bilan et le montant du chiffre d’affaires. Ils ont été repris dans le décret d’application du 30 décembre dernier.
Mais, les entreprises concernées peuvent ne pas se précipiter, même si elles ne doivent pas tarder à se mettre en ordre de marche.
D’une part, parce que l’entrée en application au 1er janvier de chaque année ne porte que sur l’élaboration du rapport de durabilité à publier l’année suivante, ce qui laisse un peu de temps de préparation, même si la lourdeur de l’exercice suppose de ne pas trainer à se mettre en mesure de collationner les données, les traiter et les mettre en forme.
D’autre part et surtout, parce que les seuils de bilan et de chiffre d’affaires de la directive comptable de 2013 ont été relevés d’environ 25 % par un acte délégué de la Commission européenne publié le 21 décembre (bien que daté du 17 octobre). Mais le décret français du 30 décembre n’a pas eu le temps d’en tenir compte, de sorte qu’un décret modificatif devrait intervenir rapidement car les entreprises qui finalement échapperont à l’obligation cette année ont intérêt à le savoir le plus vite possible pour ne pas se lancer dans les travaux de reporting.
Mais il est vrai qu’elles connaissent déjà les nouveaux seuils puisque ce seront ceux de l’acte délégué européen du 21 décembre. Ces nouveaux seuils sont les suivants (les seuils de salariés n’ont pas été modifiés), avec cette précision qu’il faut remplir deux des trois :
- micro entreprises : maximum 450.000 € de bilan, maximum 900.000 € de CA, maximum 10 salariés
- petites entreprises : maximum 5 M€ de bilan, maximum 10 M€ de CA, maximum 50 salariés
- moyennes entreprises : maximum 25 M€ de bilan, maximum 50 M€ de CA, maximum 250 salariés
- grandes entreprises : plus 25 M€ de bilan, plus de 50 M€ de CA, plus de 250 salariés.
