Entrée en vigueur de la convention fiscale franco-danoise

Le décret portant publication de la convention fiscale franco-danoise a été publié au Journal officiel du 7 janvier 2024. Il précise que la convention est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Ses dispositions s’appliqueront aux revenus perçus en 2024.

La convention a été juridiquement conclue par la France et le Danemark, après autorisation des Parlement danois (28 mars 2023) puis français (Loi autorisation l’approbation de la convention fiscale franco-danoise publiée au JO du 23 décembre 2023). Elle est entrée en vigueur le 29 décembre 2023, c’est à dire après échange des instruments de ratification entre les deux pays (art. 31).

Pour mémoire, les dispositions de la convention prennent effet :

• en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur (soit à compter du 1^er janvier 2024) ;
• en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur (soit 2024 ou tout exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2024) ;
• en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur (soit tout fait générateur à compter du 1^er janvier 2024).