Les seuils relatifs au contrôle légal des comptes sont relevés

Une directive déléguée du 17 octobre 2023 de la Commission européenne vient juste d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 21 décembre car il a fallu attendre l’absence d’opposition du Parlement et du Conseil. Elle réhausse les seuils de bilan et de chiffre d’affaires, mais non les seuils de salariés, permettant de classer les entreprises par leur taille selon la nomenclature de la directive du 26 juin 2013 relative aux états financiers (directive « comptable »). Le relèvement, qui est d’environ 10 %, ce qui correspond à l’inflation moyenne au sein de l’Union pour les dix dernières années, a été décidé en application de l’article 13 de la directive comptable qui prévoit de revoir les seuils en fonction de l’inflation par période d’au minimum cinq ans.

Cette révision va avoir de nombreuses conséquences en droit français, en particulier sur les seuils relatifs à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, à la présentation simplifiée des comptes, à la dispense d’annexe, à la confidentialité des comptes annuels, à la dispense de rapport de gestion et, ce qui n’est pas la moindre des conséquences et a certainement été le moteur principal de leur relèvement, sur les seuils relatifs au rapport de durabilité. On dit que cela devrait représenter 7.000 à 8.000 en moins en Europe. Signalons en passant que la classification européenne des entreprises est enfin entrée officiellement dans le droit français par l’intermédiaire de l’ordonnance du 6 décembre dernier qui introduit la directive CSRD sur la durabilité.

Les nouveaux seuils (en euros) sont les suivants, par catégories d’entreprises (le premier chiffre est celui du bilan, le second celui du chiffre d’affaires) :

• entreprises ne dépassant pas au moins deux des trois critères :
  • Micro-entreprises : 450.000 au lieu de 350.000 et 900.000 au lieu de 700.000, et 10 salariés ;
  • Petites entreprises : 5 millions au lieu de 4 et 10 au lieu de 8, et 50 salariés ;
  • Moyennes entreprises : 25 millions au lieu de 20 et 50 au lieu de 40, et 250 salariés ;
• grandes entreprises (dépassant au moins deux des trois critères) : 25 millions au lieu de 20 et 50 au lieu de 40, et 250 salariés.

La directive déléguée s’appliquera aux exercices commençant le 1^er janvier 2024, mais les Etats membres pourront l’anticiper au plus tôt au 1^er janvier 2023.